Modalités

1. Définitions utilisées dans ces Modalités

1.1 Lorsqu'ils sont utilisés dans ces Modalités, chacun des mots ou phrases suivants aura le sens qui lui a été donné ci-dessous. Les mots et les phrases en capitales qui ne sont pas définis ci-dessous (particulièrement ceux relatifs au calcul et au paiement de la Commission) sont définis dans la Clause 4 (Votre Commission) ci-dessous :

1.2 Les rubriques des clauses individuelles de ces Modalités ne sont données que par souci de commodité et ne seront pas prises en considération dans l'interprétation de ces Modalités.

1.3 Lorsque le contexte l'exige, les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.

1.4 Une phrase qui commence par les termes « y compris », « notamment », « tel que », « par exemple » ou « en particulier » signifie « y compris, mais sans s’y limiter » et ne limite pas le sens des mots qui précèdent ce terme.

1.5 Une référence à une loi, à une disposition législative ou à un instrument législatif inclut une référence à ladite loi, à ladite disposition législative ou audit instrument législatif avec toutes les règles et réglementations passées sous ces derniers telles que modifiées, consolidées ou repromulguées, le cas échéant.

2. Comment adhérer au Programme Stars Affiliate Club ?

2.1 Ce que vous devez faire pour y adhérer.

Pour adhérer au Programme Stars Affiliate Club, vous devez remplir et nous renvoyer le Formulaire de candidature, disponible sur http://www.starsaffiliateclub.com. Veillez à inclure toutes les informations demandées dans le Formulaire de candidature. Votre manquement à cette obligation peut entraîner un retard de traitement ou un rejet de votre candidature.

2.2 Notre droit d"accepter/de rejeter votre candidature. Nous examinerons tous les Formulaires de candidature qui nous sont envoyés. Ensuite, à notre entière discrétion, soit nous : (i) accepterons votre candidature ; (ii) rejetterons votre candidature ; soit (iii) nous vous demanderons des informations supplémentaires, en nous réservant le droit d'accepter ou de rejeter votre candidature à une date ultérieure. Notez que l’acceptation ou le rejet par nous de votre candidature est à notre entière discrétion et que nous n'avons aucune obligation d'accepter une candidature ni aucune responsabilité envers vous ni toute autre personne en ce qui concerne les candidatures que nous choisissons de rejeter. Si vous souhaitez recevoir une Commission CPA, nous en conviendrons avec vous préalablement à notre acceptation de votre Formulaire de candidature et l'inclurons dans la confirmation d'acceptation que nous vous enverrons.

2.3 Exemples d'activités d'affiliation inacceptables. Veuillez noter que les raisons pour lesquelles nous pouvons être amenés à rejeter votre candidature (ou mettre un terme à votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club par la suite) peuvent varier et inclure, mais sans s’y limiter, les circonstances suivantes : (a) vous promouvez du contenu interdit ou des sites illégaux quels qu'ils soient ; (b) une autorité de régulation nous demande de mettre un terme à notre relation avec vous ; (c) nous sommes d'avis que le contenu quelconque présent sur n’importe lequel de Votre/Vos Site(s), les activités ou pratiques menées par vous ou pour votre compte et/ou la nature d’un site tiers quelconque par le biais duquel vous faites la publicité pour un contenu de Votre Site est inacceptable pour nous (notamment si nous considérons que celui-ci ne respecte pas nos conditions en matière de publicité et de promotion ou tout autre aspect de jeu socialement responsable) ; (d) vous ne parvenez pas à obtenir ou à nous fournir, à notre demande, une licence applicable lorsqu’elle est demandée par une autorité compétente, afin de promouvoir un site ou un contenu particulier offert par un tel site dans une juridiction donnée ; ou (e) en l’absence de toute autorisation nécessaire, licence ou de tout permis, la promotion d’un site ou l'affichage de contenu depuis un tel site dans n’importe quelle juridiction applicable où il n’est pas permis de distribuer, de commercialiser ou de faire de la publicité pour les produits et services d'un tel site. Voici quelques exemples non exhaustifs de contenu que nous considérons inacceptable : (i) contenu obscène ou indécent, incluant à ce titre les sites contenant ou affichant des contenus pour adultes désignés par « hard » et « soft » ; (ii) contenu discriminatoire de quelque manière que ce soit, se basant notamment sur le genre, la race, la religion, le handicap ou l'orientation sexuelle ; (iii) contenu hostile ou offensant, notamment ce qu'on appelle les « discours de haine » et menaces ou incitations à la violence ; (iv) contenu ne respectant pas les droits légaux d'autrui, notamment la violation des Droits de propriété intellectuelle d'autrui, comme le partage de fichiers ou d'autres formes de piratage de la propriété intellectuelle, ou diffamatoire envers autrui ; ou (v) contenu faisant la promotion de sites de jeux d'argent illégaux ou non autorisés dans une juridiction régulée ; (vi) contenu ayant pour objectif de, visant à ou étant susceptible d'attirer des personnes de moins de 18 ans, de représenter des personnes ayant ou paraissant avoir moins de 25 ans ou de promouvoir des formes ou des modes de jeu irresponsables, compulsifs ou addictifs ; ou (vii) toute publicité, promotion, instruction, exhortation, encouragement ou incitation de la part d’un Joueur qualifié à déposer ou miser un montant spécifique ou à jouer pendant une période spécifique (une telle pratique sera également considérée comme une activité frauduleuse de votre part au sens de la Clause 4.9 de ces Modalités).

3. Candidatures acceptées : votre engagement en tant que membre du Stars Affiliate Club

3.1 Confirmation de votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club. Lorsque nous acceptons votre demande d'adhésion au Programme Stars Affiliate Club, les éléments suivants seront appliqués :

• 3.1.1 nous vous enverrons une confirmation écrite (qui peut être envoyée par courrier électronique) qui comprendra : (a) votre Tracker et/ou vos Codes marketing ; et (b) la confirmation que vous serez payé soit avec une Commission sur la part des revenus soit avec une Commission CPA et, le cas échéant, pour quel montant ; et
• 3.1.2 à compter de la date de votre confirmation écrite jusqu'au moment de la résiliation de votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club (tel que décrit dans la Clause 10 de ces Modalités) vous aurez le droit de commercialiser et de promouvoir Notre/Nos Site(s) sur Votre/Vos Site(s) seulement - et uniquement - en plaçant nos Liens ou Codes marketing sur Votre/Vos Site(s) et serez soumis à tout moment à l'ensemble du reste de ces Modalités.
  Afin de lever toute ambiguïté, sauf accord écrit contraire passé avec nous, vous n'avez aucun droit de, et vous acceptez de ne pas : (a) apporter la moindre modification aux Liens, au Tracker ou aux Codes marketing (ce qui précède ne vous empêche pas de modifier la partie des paramètres dynamiques de votre Tracker ou de votre Lien) ; (b) créer ou publier ou diffuser de quelque manière que ce soit de contenus marketing faisant notre promotion ou celle de nos services (notamment les créatifs, bannières, liens texte et autres liens reliant Votre/Vos Site(s) à Notre/Nos Site(s)) ; ou (c) envoyer de SMS/Messages texte ou d’e-mails ou de diffuser d'autres formes de marketing direct faisant notre promotion ou celle de nos services.

3.2 Vos droits et obligations en tant que membre du Programme Stars Affiliate Club. Votre droit à prendre part au Programme Stars Affiliate Club en commercialisant et en promouvant Nos Sites tel que décrit dans la Clause 3.1 ci-dessus est soumis à tout moment aux obligations, limitations et restrictions suivantes, que vous acceptez d'exécuter et de respecter. Votre violation ou manquement à en exécuter ou en respecter la moindre partie nous donnera le droit de mettre un terme immédiat à votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club en vous le notifiant par écrit et sans aucune responsabilité envers vous ou, à notre entière discrétion, nous pourrons être amenés à vous demander de remédier à votre violation ou manquement, période pendant laquelle nous pourrons suspendre vos droits énoncés dans ces Modalités et suspendre indéfiniment toute Commission qui vous serait due :

• 3.2.1 Conformité réglementaire : vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementions applicables à Votre/Vos Site(s) ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables à Nos Sites que nous pourrons vous notifier périodiquement, en particulier celles dont les modalités de nos licences de jeu exigent que nous les communiquions à nos affiliés.
• 3.2.2 Conformité marketing : vous devez vous conformer pleinement à nos plus récentes directives relatives à l'utilisation des Liens et des Codes marketing. Ces directives seront publiées sur le Site du Programme Stars Affiliate Club. Nous pouvons les modifier le cas échéant à notre entière discrétion. Par conséquent, vous devez consulter régulièrement le Site du Programme Stars Affiliate Club afin de garantir que vous êtes informé de la dernière version de ces directives et en conformité avec elles.
• 3.2.3 Droits personnels : les droits que nous vous accordons dans ces Modalités vous sont personnels. Vous ne pouvez pas céder ni concéder en sous-licence vos droits et/ou sous-traiter vos obligations contenus dans ces Modalités, en totalité ou en partie, à un tiers. Le ou les Liens et les Codes marketing vous sont fournis pour une utilisation exclusive de votre part sur Votre/Vos Site(s) et conformément à ces Modalités et vous acceptez de ne pas les fournir à une autre personne, quelle que soit la manière dont celle-ci les utilise.
• 3.2.4 Non-exclusivité : les droits que nous vous accordons dans ces Modalités sont non exclusifs et nous accorderons des droits identiques ou similaires à nos autres affiliés TSG. À aucun moment, vous ne pouvez affirmer que vous avez, ou vous présenter à un tiers comme ayant, une quelconque forme d'exclusivité dans votre relation avec TSG ou Nos Sites.
• 3.2.5 Aucune obligation de la part de TSG d’exploiter Nos Sites : vous reconnaissez et acceptez que rien, que ce soit dans ces Modalités ou ailleurs, ne doive en aucun cas être interprété comme nous imposant (ou aux entités de notre Groupe) une quelconque obligation d'exploiter ou de continuer à exploiter Nos Sites, que ce soit dans sa totalité ou en relation avec des marchés, langues, territoires ou produits spécifiques.
• 3.2.6 Mise à disposition d’informations : vous acceptez de nous fournir toutes les informations que nous pouvons raisonnablement demander pour des raisons réglementaires, notamment, comme nous sommes en droit de demander, tous les rapports ou les informations que nous souhaiterions ou devrions fournir à une Autorité de jeu.
• 3.2.7 Votre/Vos Site(s) : vous reconnaissez être seul responsable à tout moment de l'élaboration, de l'exploitation et de la maintenance de Votre/Vos Site(s) et de toutes les informations y apparaissant. Vous veillerez à tout moment à ce qu'aucune information n'apparaisse sur Votre/Vos Site(s) qui conduise ou puisse conduire à une confusion entre Votre/Vos Site(s) et Nos Sites.
• 3.2.8 Conflits d'intérêts : vous ne commercialiserez ni ne ferez la promotion de Votre/Vos Site(s) d'une manière susceptible de concurrencer nos efforts de commercialisation ou ceux de notre Groupe, à moins que vous n'ayez reçu une autorisation écrite de notre part à cet égard. À titre d'exemple uniquement, les activités suivantes seront considérées comme des activités qui, si elles sont entreprises par vous, concurrenceront les efforts de commercialisation de notre Groupe et qui sont par conséquent interdites par cette Clause 3.2.8 :
• (i) le placement de Lien(s) sur des sites Internet sur lesquels notre Groupe place des publicités pour Nos Sites ;
• (ii) le placement d'un Lien sur un site Internet autre que Votre/Vos Site(s) ; et
• (iii) votre promotion de Nos Sites au moyen de publicité à partir de mots clés dans des moteurs de recherche sur Internet ;
• 3.2.9 Aucune déclaration. Vous ne pouvez pas déclarer être ou représenter l'un de nous ou une entité de notre Groupe ou nos ou ses agents, employés, joueurs de poker professionnels, talent/célébrités associés sur un forum, notamment sur les plateformes de réseaux sociaux.
• 3.2.10 Communication. Vous devez vous assurer que nous possédons des coordonnées à jour de la ou des personnes de votre entreprise responsables de l'exécution de ce contrat, et que nous pouvons contacter cette ou ces personnes aussi bien pendant les heures de bureau normales de 9h00 à 17h30 qu'en cas d'urgence en dehors de ces heures, ainsi que pendant les week-ends et les jours fériés. Si nous échouons, après avoir essayé au moins trois (3) fois d'utiliser ces coordonnées, cela sera considéré comme une violation matérielle de cette Clause de votre part.

Un manquement de votre part à ces dispositions constituera une violation de ces Modalités et nous serons habilités, à notre entière discrétion, à : suspendre ces Modalités jusqu'à ce que vous ayez remédié à votre non-conformité, selon nos instructions et à notre satisfaction raisonnable (et si vous ne le faites pas, nous pouvons résilier ces Modalités) ; ou (b) résilier ces Modalités immédiatement ; et (c) dans tous les cas, vous refuser toute Commission cumulée ou à votre profit, soit : (a) temporairement, en attendant et sous réserve que vous remédiiez à votre non-conformité à notre satisfaction raisonnable selon nos instructions, après quoi vous aurez droit à cette Commission cumulée ; ou (b) de façon définitive, de manière permanente, si vous ne remédiez pas à votre non-conformité à notre satisfaction raisonnable selon nos instructions ou si nous avons résilié ces Modalités immédiatement.

3.3 Lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, et diligence raisonnable. 

• 3.3.1 Vous acceptez, à notre demande, de nous transmettre des copies de justificatifs personnels (par exemple une copie de votre passeport ou de toute autre pièce d'identité émise par le gouvernement) ou (si vous êtes une société) les justificatifs de cette société, afin de nous permettre d'exécuter nos obligations de diligence envers nos clients et nos affaires conformément aux lois applicables, telles que les lois et réglementations sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent en vigueur le cas échéant.
• 3.3.2 Dans le cadre de l’exécution de vos obligations énoncées dans ces Modalités, vous garantissez que vous vous conformerez à toutes les règles, lois et réglementations applicables, y compris aux règles, lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et contre le blanchiment d’argent, notamment celles qui interdisent d’offrir des incitations, avantages, pots-de-vin, gratifications, dessous-de-table en vertu (sans s’y limiter) du U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (15 U.S.C. §§ 78dd-l et suivants), du Canadian Corruption of Foreign Public Officials Act 5.C. 1998, c.34 et du UK Anti-Bribery Act 2010 qui interdisent de donner, d’offrir ou d’accepter de donner quelque chose de valeur à un fonctionnaire ou à un agent public, à un titulaire d’une fonction publique (ou candidat à celle-ci) ou à des partis politiques, à leurs familles ou représentants, directement ou indirectement, en lien avec l’obtention ou le maintien de contrats ou de commandes, ou dans le but de bénéficier d’autres avantages. La législation anti-corruption susmentionnée exige également la tenue de registres précis et complets que vous devez conserver pendant toute la durée de votre adhésion au Stars Affiliate Club et au-delà, selon les règles, lois ou règlementations applicables.

3.4 Marketing et promotion.

• 3.4.1 Utilisation de Liens/Codes marketing. Vous acceptez de placer le(s) Lien(s) ou les Codes marketing sur Votre/Vos Site(s) et de veiller à ce que le(s) Lien(s) soi(en)t à tout moment correctement formaté(s). Vous ne créerez pas d'autre lien que le(s) Lien(s) vers Nos Sites à partir de Votre/Vos Site(s) sans notre consentement écrit préalable, ni ne modifierez le(s) Lien(s) sans notre consentement écrit préalable.
• 3.4.2 Bannières. Vous placerez uniquement des bannières qui font partie du/des Lien(s) sur Votre/Vos Site(s) qui dirigent vers le serveur de bannières que nous mettons à disposition à cet effet, le cas échéant, et vous n'emploierez aucun autre moyen sans notre consentement écrit préalable.
• 3.4.3 Goodwill et réputation de TSG. Vous reconnaissez que le placement de Lien(s) sur Votre/Vos Site(s) et que votre conduite en qualité d'affilié peut potentiellement infliger des dommages substantiels à nos Marques de commerce, à notre réputation et goodwill ainsi qu'à celles de notre Groupe, et que vous devrez à tout moment agir de manière à ne pas nuire à de telles Marques de commerce, ou à la réputation et au goodwill ou à nos autres Droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient.
• 3.4.4 Bonnes pratiques. Vous déploierez vos meilleurs efforts pour promouvoir Nos Sites de manière compatible avec les bonnes pratiques commerciales de l’industrie et qui ne porte pas atteinte à notre nom, image ou réputation et à notre Groupe et notamment aux marques « PokerStars », « PokerStars Sports », « PokerStars Casino », « PokerStars Vegas », « FOX Bet » et « Full Tilt ».
• 3.4.5 Juridictions interdites. Vous, ou toute autre personne agissant en votre nom ou avec votre permission ou sous votre autorité, explicite ou implicite, ne pourrez commercialiser ou promouvoir Nos Sites aux résidents des Juridictions interdites et aucun résident d'une Juridiction interdite ne sera autorisé à devenir un Joueur qualifié. 
• 3.4.6 Restrictions territoriales de licence : en conduisant vos activités marketing et promotionnelles découlant de ces Modalités, vous vous conformerez aux limitations juridictionnelles qui s'appliquent à Nos Sites et qui sont imposées par les lois et réglementations applicables et sous les diverses licences de jeu applicables à Nos Sites, notamment en ne promouvant que ceux de Nos Sites qui sont destinés à et autorisés par une juridiction spécifique aux résidents de cette juridiction. 
• 3.4.7 Conformité avec nos instructions. Vous acceptez de vous conformer à toutes nos instructions raisonnables en relation avec vos activités marketing et promotionnelles de Nos Sites, notamment, mais sans s'y limiter, à toutes nos instructions vous demandant de publier sur Votre/Vos Site(s) des informations concernant de nouvelles fonctionnalités et promotions sur Nos Sites et des instructions telles que des directives de style que nous pourrions émettre en relation avec les Matériels sous licence d'une façon générale.
• 3.4.8 Pas d'incitation aux joueurs. Vous vous engagez à ne pas offrir ou fournir d'incitations (financières ou autres) à des Joueurs qualifiés ou à tout Joueur qualifié potentiel sans notre accord préalable écrit et à ne pas entreprendre de publicité, de promotion, d'instruction, d'exhortation, d'encouragement ou d'incitation auprès des Joueurs qualifiés à déposer ou à miser un montant spécifique ou à jouer pendant une période spécifique (et une telle pratique constituera également une activité frauduleuse de votre part au sens de la Clause 4.9 de ces Modalités).
• 3.4.9 Autoréglementation publicitaire. Vous devez veiller à ce que Votre Site soit entièrement conforme et adhère à toute législation applicable en vigueur en ce qui concerne toute activité de marketing et/ou de publicité menée par vous-même (ou par des tiers pour votre compte) pour ou en relation avec Votre Site. Si vous publiez sur Votre/Vos Site(s) toute publicité concernant Nos Sites : (i) conçue pour attirer l’attention de personnes en Grande-Bretagne ; ou (ii) susceptible d'attirer l'attention de telles personnes, vous veillerez à ce qu’une telle publicité soit socialement responsable d'une façon générale et en particulier conforme :

  (a) au UK Code of Non-broadcast Advertising, Sales Promotion and Direct Marketing (CAP Code) consultable sur http://www.cap.org.uk/Advertising-Codes/Non-Broadcast.aspx et en particulier (mais sans s'y limiter) à la Section 16 traitant des jeux d'argent et dans ce cadre, le terme « publicité » aura le sens qui lui est attribué par la Section 327 du British Gambling Act 2005 ;

  (b) à tous les conseils applicables publiés par le Committee of Advertising Practice (CAP) et/ou l’Advertising Standards Authority sur le site accessible à l'adresse https://www.asa.org.uk/ ainsi qu’à tous les codes d'auto-régulation de l’industrie, tels que le code IGRG accessible à l’adresse http://igrg.org.uk/wp/home/, le cas échéant en rapport avec la publicité et le marketing des jeux d'argent ;

  (c) aux Conditions de licence et codes de conduite (LCCP) de la Gambling Commission of Great Britain et en particulier aux exigences de : (aa) la Section 16 de la Partie 1 (placement responsable de publicités numériques) qui veille à ce que les publicités ne soient pas placées sur des sites fournissant un accès non autorisé à du contenu sous copyright ; et (bb) la Section 5 de la Partie 2 (Marketing) du LCCP le cas échéant ;

  (d) aux conditions de licence définies dans la Section 1 du UK Gambling Act 2005 qui cherche à empêcher que les jeux d'argent ne soient une source de criminalité ou de désordre, y soient associés ou ne soient utilisés pour soutenir la criminalité, en veillant à ce que les jeux d'argent se déroulent de façon équitable et ouverte et en protégeant les enfants et autres personnes vulnérables pour éviter qu’on ne leur fasse du mal ou qu'on les exploite par les jeux d'argent ; et

  (e) toutes les lois et réglementations applicables liées aux jeux d'argent.

  En respectant ce qui figure plus haut, vous acceptez que vos publicités ne visent ni ne soient susceptibles d'attirer des personnes de moins de 18 ans, de représenter des personnes ayant ou paraissant avoir moins de 25 ans ou de promouvoir des formes ou des modes de jeu irresponsables, compulsifs ou addictifs et placent en permanence, le cas échéant, un logo « 18+ » et un lien vers un organisme approprié traitant des problèmes de dépendance au jeu (tel que www.gambleaware.co.uk) comme nous pouvons l’exiger. Afin de lever toute ambiguïté, nous avons le droit de mettre un terme à ces Modalités par notification écrite et sans responsabilité à votre égard si, à notre avis raisonnable, vous manquez aux obligations définies dans cette Clause.

3.5 Réseaux d'Affiliés et de Sous-Affiliés

• 3.5.1. Ces Modalités ne vous octroient pas le droit d’assigner vos droits, de les céder en sous-licence et/ou de sous-traiter vos obligations à des Sous-Affiliés, que ce soit par le biais d’un réseau d’affiliés que vous gérez ou de toute autre manière.
• 3.5.2 Vous ne pouvez gérer un réseau de Sous-Affiliés ou passer de contrat avec un Sous-Affilié engageant celui-ci à faire la promotion de nos sites en échange d'une part de votre commission, qu'avec notre consentement écrit préalable. Lorsque vous sollicitez notre consentement, vous devez identifier chaque Sous-Affilié ainsi que les sites web sur lesquels il compte promouvoir Nos Sites (appelés chacun « Site Sous-Affilié désigné »). Nous accepterons ou déclinerons votre demande de consentement à notre entière discrétion et pourrons accepter certains Sous-Affiliés, mais pas d'autres, ou certains Sites Sous-Affiliés désignés, mais pas d'autres.
• 3.5.3 Si nous acceptons que vous gériez un réseau de Sous-Affiliés ou que vous passiez un autre contrat avec un Sous-Affilié, vous ferez en sorte que tout Sous-Affilié approuvé : (a) ne fasse de publicité pour Nos Sites que sur les Sites Sous-Affiliés désignés ; et (b) respecte ces Modalités à tout moment. Si un Sous-Affilié entreprend une action ou commet une omission non conforme à ces Modalités ou incohérentes avec elles, ou les enfreint, (ou fait de la publicité pour Nos Sites sur des sites web autres que les Sites Sous-Affiliés désignés approuvés), vous serez entièrement responsable envers nous et nous pourrons : (i) résilier immédiatement ces Modalités ainsi que votre adhésion au programme Stars Affiliate Club ; (ii) à notre discrétion, conserver indéfiniment toute Commission cumulée en votre faveur ; et/ou (iii) exiger que vous fassiez en sorte que le Sous-Affilié concerné remédie à la violation ou à l’incohérence concernée.
• 3.5.4 Si vous engagez un ou plusieurs Sous-Affilié(s) pour promouvoir Nos Sites, vous reconnaissez et acceptez que : (a) vous serez responsable du paiement de toute proportion convenue de votre Commission au Sous-Affilié ; et (b) nous ne serons pas tenus de payer le moindre montant au Sous-Affilié.

4. Votre Commission

4.1 Dans cette Clause 4, les phrases et les mots définis suivants auront le sens énoncé ci-dessous :

4.2 Droit à Commission. Sous réserve que vous respectiez les Modalités, et en particulier la Clause 4.3 ci-dessous, nous vous verserons une commission qui prendra une ou plusieurs des formes suivantes :(i) une Commission CPA ; (ii) une Commission sur la part des revenus ; et/ou (iii) ou une autre forme convenue de Commission (qui peut, à notre discrétion, inclure un paiement fixe, un montant hybride, des frais de location, un Coût Par Millier (CPM), un Coût Par Clic (CPC) un Coût Par Lead (CPL) ainsi qu'un Coût Par Installation (CPI), dans chaque cas tel que nous vous le confirmons lors de la confirmation de notre acceptation de votre Formulaire de candidature au Programme Stars Affiliate Club (la « Commission »). Vous acceptez que :

• (a) si la forme de la Commission que nous vous versons est une Commission sur la part des revenus, vous générerez un minimum d'un (1) Joueur qualifié pour chacun de Nos Sites dont vous faites la promotion conformément aux Modalités pour chaque période de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs à compter de la date de notre acceptation de votre Formulaire de candidature au Programme Stars Affiliate Club ;
• (b) si la forme de la Commission que nous vous versons est une Commission sur la part des revenus, (ou une forme de Commission incluant partiellement une Commission sur la part des revenus) et qu’au cours de n’importe quel mois civil, le montant de base sur lequel la Commission sur la part des revenus est calculé (soit : (a) Revenu brut de poker PS moins les Dépenses liées au poker ; ou (b) Revenu brut de poker FT moins les Dépenses liées au poker, ou (c) Revenu Brut de Paris moins les Dépenses liées aux Paris ; ou (d) Revenu brut de PS Casino moins les dépenses attribuables au Site de PS Casino uniquement ; ou (e) Revenu brut de casino FT moins les Dépenses liées au casino attribuables aux sites de casino FT uniquement) est négatif, aucune Commission sur la part des revenus ne sera payable pour le mois en question et le montant négatif sera reporté sur le (ou si nécessaire) les mois suivants et déduit du montant de base afin de calculer la Commission sur la part des revenus due pour le ou les mois suivant(s) ;
• (c) si vous êtes désigné par nous comme assurant le marketing des Sites de poker combinés, toute Commission sur la part des revenus qui vous est due sera basée sur l’activité de poker d'un Joueur qualifié sur les Sites de poker combinés et, pour lever toute ambiguïté, vous ne recevrez aucune Commission sur la part des revenus dans les cas suivants :(a) toute activité non liée au poker menée par le Joueur qualifié sur nos Sites de poker combinés ; ou (b) toute activité menée par le Joueur qualifié sur l’un de Nos Sites quel qu’il soit) ;
• (d) si vous êtes désigné par nous comme assurant le marketing du Site de paris, toute Commission sur la part des revenus qui vous est due sera basée sur l’activité d’un Joueur qualifié sur tous Nos Sites ; et
• (e) si vous êtes désigné par nous pour assurer le marketing des Sites de casino combinés, toute Commission sur la part des revenus qui vous est due sera basée sur l’activité d’un Joueur qualifié sur tous Nos Sites.

Veuillez noter que les dispositions de la Clause 10.9 ci-dessous établissent clairement que votre droit à commission cesse dès lors que ces Modalités sont suspendues, résiliées ou arrivent à leur terme de quelque manière que ce soit.

Sans limitation de nos autres droits et recours, vous n’aurez droit à aucune Commission si nous avons de bonnes raisons de penser que les services, les activités ou le marketing qui auraient sinon abouti au paiement d’une telle Commission ont été assurés d’une manière qui ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires ou ces Modalités.

4.3 IMPORTANT : durée de votre droit à percevoir une Commission.

Votre Commission :

• 4.3.1 (à la fois pour la Commission CPA et la Commission sur la part des revenus) ne commencera à vous être versée en relation à l'un (1) de Nos Sites qu'au moment où la Commission générée pour ce Site individuel égalera ou dépassera le seuil de Commission applicable à ce Site individuel ; et
• 4.3.2 (dans le cas de la Commission sur la part des revenus) cessera d'être payable pour tous les Joueurs PS qualifiés à la date située vingt-quatre (24) mois après la date à laquelle cet internaute a ouvert un Compte d'utilisateur pour la première fois dans le cadre de la procédure pour devenir un Joueur PS qualifié. Par exemple, si le joueur a ouvert un Compte d'utilisateur le 1er juillet 2015 et a ensuite satisfait à tous les critères nécessaires pour devenir un Joueur PS qualifié, la Commission sur la part des revenus sera payable à ce joueur pour la période allant jusqu'au 30 juin 2017, mais cessera définitivement à partir de cette date et ne sera plus payable ensuite ; et
• 4.3.3 cessera d'être payable à la date où ces Modalités seront résiliées et arriveront à leur terme même si cette date se situe au cours de la période de vingt-quatre (24) mois susmentionnée.

4.4 Utilisateurs existants. Vous ne serez pas en droit de recevoir une Commission pour un nouveau Compte d'utilisateur ouvert par le biais d'un ordinateur personnel ou d'un appareil mobile (notamment, mais sans s'y limiter, un ordinateur de bureau, ordinateur portable, téléphone cellulaire, PDA, une tablette, ou tout autre type d'appareil cellulaire actuel ou à venir) (chacun désigné comme un « Appareil »), si un Compte d'utilisateur a été précédemment ouvert par le biais de cet Appareil (à moins qu'un tel nouveau Compte d'utilisateur était sur un Site PS et que le Compte d'utilisateur existant était sur un Site FT, ou inversement) que vous ayez ou non le droit de recevoir une Commission pour le Compte d'utilisateur ouvert précédemment en utilisant cet Appareil.

4.5 Joueurs professionnels. Dans l'éventualité où un (1) ou plusieurs Joueurs qualifiés ont été sélectionnés pour devenir membres du « Team PokerStars : Pro » ou du « Team PokerStars : Online », vous reconnaissez et acceptez qu'à compter du premier jour du mois civil suivant immédiatement la date d'une telle sélection, le(s) Joueur(s) qualifié(s) cesseront d'être suivis par nous comme ayant été parrainés par vous et vous ne serez plus en droit de recevoir de Commission en rapport avec de tels Joueurs qualifiés.

4.6 Joueurs non qualifiés. Vous reconnaissez et acceptez que :

• 4.6.1 les personnes suivantes ne peuvent pas et ne seront pas qualifiées comme des Joueurs qualifiés :

(i) les membres de votre famille et les autres membres de votre foyer ; et/ou

(ii) vos employés et vos consultants sous contrat permanent avec vous ; et

• 4.6.2 vous ne pouvez pas créer de Compte d'utilisateur en utilisant le(s) Lien(s) ou Codes marketing et ne pouvez pas vous qualifier à titre personnel comme un Joueur qualifié.

4.7 Commission du casino. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que dans le cadre du calcul d'une Commission sur la part des revenus, le Revenu brut FT inclura uniquement le Revenu brut de casino FT généré par les joueurs qui sont devenus Joueur FT qualifié à la date ou à une date ultérieure à laquelle les jeux de casino ont été rendu accessibles au public sur les Sites de casino pour le jeu en argent réel dans la juridiction où ces joueurs sont physiquement présents. Pour éviter toute ambiguïté, vous devriez noter qu'aucune Commission n'est payable sur aucun site de casino ou domaine PokerStars.

4.8 Calcul et paiement de la Commission. La Commission sera calculée et payée comme suit :

• 4.8.1 Utilisation des Trackers et des Codes marketing. Pour calculer la Commission qui vous est due, nous utiliserons les Trackers et/ou les Codes marketing que nous vous avons fournis et que vous utilisez. Vous devez les utiliser correctement et conformément aux instructions que nous vous avons fournies et nous n'avons aucune obligation de vous verser la moindre Commission si vous échouez à utiliser les Trackers et/ou les Codes marketing, ou si vous les utilisez de manière incorrecte ou d'une manière contraire à nos instructions, telles qu'elles vous sont données le cas échéant. Veuillez noter que notre calcul de Commission s'appuie sur les enregistrements suivis par le biais des Trackers et/ou des Codes marketing et peuvent ne pas refléter les résultats d'autres outils de suivi (notamment, mais sans s’y limiter, les pixels espions) éventuellement déployés.

• 4.8.2 Nos calculs sont définitifs. Vous acceptez que nos mesures et calculs concernant le calcul et le paiement des Commissions soient définitifs et ne puissent faire l'objet d'une révision ou d'un appel, sauf en cas d'erreur manifeste.

• 4.8.3 Périodes comptables. Nous vous transmettrons la Commission qui vous est due sur une base du mois civil et vous verserons la Commission due au cours du mois civil au plus tard trente-et-un (31) jours après la fin du mois civil au cours duquel la Commission a émané. Par exemple, la Commission qui vous est due pour le mois civil de juin 2015 vous sera payée le 31 juillet 2015 au plus tard.

• 4.8.4 Méthode de paiement. Vous pouvez choisir la méthode de paiement pour recevoir votre Commission via le Site Stars Affiliate Club et cela déterminera la façon dont celle-ci vous sera réglée chaque mois (sous réserve d'atteindre le seuil de Commission requis). Vous reconnaissez par les présentes que vous nous autorisez à utiliser les informations personnelles que vous nous fournissez pour effectuer toutes les vérifications nécessaires vous concernant lorsque la loi applicable l’exige.

4.9 Fraude. Nous conservons le droit de réviser toutes les Commissions en cas fraude éventuelle de votre part ou de la part d'un Joueur qualifié. Dans l'éventualité où nous jugeons raisonnablement qu'une fraude relative à la génération de la Commission est survenue, nous serons en droit de retenir cette Commission ou de déduire un montant approprié des futurs paiements de Commission. Aux fins de ces Modalités, le terme « fraude » inclut notamment (i) le remboursement effectif ou la tentative de remboursement par un Joueur de poker qualifié de son dépôt initial, (ii) la collusion réelle ou la tentative de collusion de la part du Joueur de poker qualifié avec tout autre joueur sur le Site ; (iii) le fait pour l'Affilié ou toute tierce partie d'offrir ou de fournir une prime non autorisée (financière ou autre) à d'éventuels Joueurs de poker qualifiés (y compris le partage par l'Affilié de toute Commission gagnée à travers son utilisation des Home Games); (iv) la création de plusieurs comptes d'utilisateurs par un Joueur de poker qualifié dans le but d'abuser des promotions ou des bonus proposés aux joueurs ; ou (v) le fait de faire de la publicité, de promouvoir, de donner des instructions, d'exhorter, d’encourager ou d’inciter un Joueur qualifié à déposer ou à un miser un montant spécifique ou à jouer pendant une période spécialement (et notamment si le montant en question correspond à un déclencheur ou à un niveau de seuil en vertu duquel vous auriez droit à une Commission ou autre rémunération).

4.10 Parrainage d’affiliés. Nous pouvons accepter, le cas échéant, de vous payer des sommes supplémentaires (les « Commissions de parrainage ») si vous parrainez d'autres affiliés (appelés chacun « Affilié parrainé ») dans le cadre du Programme Stars Affiliate Club. Si nous acceptons, à notre entière discrétion, de faire cela, la Commission de parrainage vous sera réglée à vous uniquement : (a) si vous nous communiquez à l'avance l’identité de l’Affilié parrainé, si (b) l’Affilié parrainé est parrainé par le biais du Tracker ; et si (c) l’Affilié parrainé remplit et envoie le Formulaire de candidature et que sa candidature est acceptée par nous. Sauf s’il en a été convenu autrement, le montant de la Commission de parrainage qui vous sera versée sera un pourcentage du montant de base (c’est-à-dire les revenus moins les dépenses) sur lequel la Commission sur la part des revenus (tel que ce terme défini est appliqué à l’Affilié parrainé selon les Modalités appliquées à l’Affilié parrainé) payable à l’Affilié parrainé est calculée (les « Revenus Joueurs de l’Affilié parrainé »). Sauf s’il en a été convenu autrement, la Commission de parrainage qui vous sera versée correspondra à 2,5 % des Revenus Joueurs de l’Affilié parrainé à chaque mois calendaire. Toutes les Commissions de parrainage seront réglées au même moment et via la même méthode que le paiement de votre Commission. Si à un quelconque moment l’Affilié parrainé cesse d’être membre du Programme Stars Affiliate Club (quel qu’en soit le motif), nous ne vous devrons plus aucune Commission de parrainage par rapport à l’Affilié parrainé. Si l’Affilié parrainé enfreint ces Modalités d’une quelconque manière à un quelconque moment, nous pourrons retenir le paiement de votre Commission de parrainage à notre entière discrétion.

5. Vos déclarations et garanties

5.1 Vous nous déclarez, garantissez et assumez ainsi qu'aux autres entités faisant partie de notre Groupe ce qui suit :

• 5.1.1 que vous avez la capacité, l'expérience, l'expertise et les ressources de vous acquitter de l'ensemble de vos obligations telles qu'elles sont définies dans ces Modalités ;

• 5.1.2 qu'à aucun moment le moindre de Vos Site(s) ne contiendra, ou ne pointera vers du contenu : (i) obscène ou indécent, incluant à ce titre les contenus pour adulte désignés par « hard » et « soft » ; (ii) discriminatoire, portant notamment sur le genre, la race, la religion, le handicap ou l'orientation sexuelle ; (iii) hostile ou offensant, notamment ce qu'on appelle les « discours de haine » et menaces ou incitations à la violence ; (iv) ne respectant pas les droits légaux d'autrui, notamment les violations des droits de propriété intellectuelle d'autrui, tels que le partage de fichiers ou d'autres formes de piratage ; ou (v) a pour objectif de, vise à ou (vi) est susceptible d'attirer des personnes de moins de 18 ans, de représenter des personnes ayant ou paraissant avoir moins de 25 ans ou de promouvoir des formes ou des modes de jeu irresponsables, compulsifs ou addictifs ;

• 5.1.3 qu'il n'existe aucune restriction juridique, commerciale, contractuelle ou autre vous empêchant ou susceptible de vous empêcher de vous acquitter pleinement de vos obligations définies dans ces Modalités et que s'il devait surgir, à tout moment, un événement vous empêchant de vous acquitter pleinement de vos obligations, vous vous engagez à nous en aviser immédiatement, et nous pourrons résilier ces Modalités par notification immédiate, sans préavis et sans être tenus d'effectuer d'autres versements à votre profit suite à la résiliation ;

• 5.1.4 que vous avez évalué les lois (et en particulier toutes les lois relatives à la promotion des jeux d'argent à distance) relatives à vos activités et obligations découlant de ces Modalités et avoir jugé de manière indépendante que vous pouvez accepter ces Modalités et accomplir vos obligations contractuelles sans violer aucune règle de droit applicable ;

• 5.1.5 que vous respectez et continuerez de respecter pendant toute la durée de votre participation au Programme Stars Affiliate Club toutes vos obligations fiscales applicables (notamment, mais sans s’y limiter, les paiements, déclarations et dépôts) qui concernent où sont liés à tous les montants que nous vous avons versés dans le cadre de ces Modalités ; et

• 5.1.6 que Votre/Vos Site(s) incluront toutes les déclarations et avis qui doivent être affichés conformément à la loi et aux réglementations applicables. Afin de lever toute ambiguïté, ceci inclura l’affichage de messages « 18+ » et relatifs au jeu responsable.

6. Home Games

6.1 Les Home Games permettent aux joueurs d'inviter leurs amis et les membres de leur proche communauté jouer au poker et à d'autres jeux quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans le monde. Les joueurs peuvent choisir de s’affronter dans des parties de ring games et des tournois par le biais des Home Games, parmi de nombreuses variantes de poker qui leur permettent d’expérimenter la commodité, la compétition et le plaisir de jouer dans des parties privées en ligne avec des personnes qu’ils connaissent. Votre utilisation des Home Games doit contribuer et être conforme à la philosophie des Home Games. Les données des joueurs, les classements, les statistiques du club et tous les autres résultats du club (« Outils de données ») sont fournis par le biais des Home Games, tous dans le seul but de favoriser l'expérience sociale et compétitive des utilisateurs avec leurs amis ou les membres de leur proche communauté. Aucun des Outils de données ni aucune des informations provenant des Outils de données ne peuvent être utilisés ou fournis à un Responsable de club, un Membre de club ou à tout autre tiers contre des avantages financiers. Nous nous réservons le droit, si nous découvrons ou suspectons tout abus relatif à la philosophie des Home Games, ou que vous utilisez ou avez utilisé tout Outil de données, ou informations provenant des Outils de données contre des avantages financiers, de suspendre votre utilisation des Home Games et/ou de fermer le Club en cause à tout moment, à notre entière discrétion.

6.2 Il vous est accordé, par la présente, le droit restreint, non exclusif et non transférable de promouvoir les Home Games en insérant les Codes marketing et/ou les Liens sur Votre/Vos Site(s) dans le cadre de la licence octroyée en vertu de la Clause 3.1 ci-dessus. Votre droit d'utiliser les Home Games tel qu'il vous est accordé par cette Clause 6 est toutefois révocable à tout moment à notre entière discrétion et est soumis à d'autres conditions et/ou limitations que nous pourrions le cas échéant stipuler à notre entière discrétion, notamment, mais sans s’y limiter, une limitation sur le nombre ou le pourcentage de Membres liés à vous par un Tracker dans un Club.

6.3 Vous êtes autorisé à inviter les utilisateurs de Votre/Vos Site(s), y compris par le biais d'un courrier électronique, à devenir Responsable de club, et d'insérer dans cette invitation votre Code marketing et/ou un Lien. CEPENDANT, il est strictement interdit à tout tiers, y compris, sans s'y limiter, aux utilisateurs de Votre/Vos Site(s) et tout Membre ou Responsable de club, d'inviter des Membres potentiels dans un Club en utilisant le Lien et/ou le Code marketing qui vous a été fourni en vertu de ces Modalités.

6.4 Il vous est strictement interdit d'insérer un Code marketing et/ou un Lien qui vous ont été fournis conformément aux présentes, ou toute incitation quelle qu'elle soit, dans une invitation envoyée par vous à des tiers, notamment, mais sans s’y limiter, aux utilisateurs de Votre/Vos Site(s), à devenir Membre d'un Club créé par vous.

6.5 Il vous est interdit de demander à des tiers, y compris, sans s'y limiter, aux utilisateurs de Votre/Vos Site(s), d'inviter des Membres potentiels dans un Club en utilisant le Lien et/ou le Code marketing qui vous sont fournis en vertu de ces Modalités.

6.6 Il vous est interdit d'offrir ou de fournir (ou par procuration, que tout tiers offre ou fournisse) toute forme d'incitation, quelle qu'elle soit (explicite ou implicite, financière ou autre) par le biais de courrier électronique, de publication sur votre site web ou par le biais de tout autre média (en ligne ou hors ligne) à des tiers par le biais de l'utilisation des Home Games, notamment le partage par vous de toute Commission gagnée à travers votre utilisation des Home Games.

6.7 Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Home Games d'une manière qui constitue un abus du produit (y compris l'utilisation dans le but d'augmenter la Commission qui vous est payable).

6.8 Dans le cas où il est établi que vous avez enfreint cette Clause 6 ou que vous avez entrepris des actions dans le but de contourner les interdictions contenues dans ces Modalités, nous nous réservons le droit d'entreprendre toutes les actions que nous jugeons appropriées, y compris la fermeture du Club en cause et/ou la résiliation de ces Modalités, à notre entière discrétion.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Nous mettrons à votre disposition, le cas échéant, certaines de nos Marques de commerce et Images (la sélection étant déterminée par nous à notre entière discrétion). Nous vous accordons une licence restreinte, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser : (i) les Marques de commerce uniquement dans le cadre du placement du/des Lien(s) et des Codes marketing sur Votre/Vos Site(s) ; et (ii) de telles Images sur Votre/Vos Site(s) dans le but de promouvoir Nos Sites. Nous nous réservons le droit, le cas échéant, de soumettre votre utilisation d'une Image ou d'une Marque de commerce conformément à la licence susmentionnée à des limitations territoriales ou géographiques que nous pouvons, à notre entière discrétion, déterminer en vous en informant par écrit. Vous n'êtes pas autorisé à modifier ou à changer la moindre partie de ces Matériels sous Licence, mais vous pouvez redimensionner ces Matériels sous licence si vous conservez le ratio original. Vous ne pouvez en aucune manière concéder en sous-licence, céder ou autrement transférer cette licence.

7.2 Concernant les Matériels sous licence, vous n'êtes pas autorisé à faire ce qui suit sans autorisation écrite préalable de notre part :

• 7.2.1 enregistrer ou faire une demande d'enregistrement d'un nom de domaine ; ou

• 7.2.2 soumissionner un tel terme dans un moteur de recherche Internet ; ou

• 7.2.3 utiliser un nom de sous-domaine ; ou

• 7.2.4 ouvrir ou exploiter un compte sur un réseau social utilisant tout nom, logo ou marque de commerce pertinents ; ou

• 7.2.5 enregistrer ou faire une demande d'enregistrement de marque de commerce dans n'importe quelle juridiction ; qui inclue, intègre ou soit composée de, ou dont la similarité prête à confusion avec les Marques de commerce.

7.3 Concernant toute question relative à ce qui s'applique à la Clause 7.2 ci-dessus, vous nous informerez :

• 7.3.1 à la date d’effet de ces Modalités de telles questions qui ont été soulevées avant la date d’effet de ces Modalités ; et

• 7.3.2 immédiatement de telles questions qui ont été soulevées après la date d’effet de ces Modalités.

Dans tous les cas, il vous sera demandé et vous acceptez de transférer le nom de domaine, le terme de recherche, le nom du sous-domaine ou la Marque de commerce (le cas échéant) ou le bénéfice de toute demande de les utiliser, sans frais, à la société que nous désignerons. Jusqu'à ce que le nom de domaine, le terme de recherche, le nom du sous-domaine ou la Marque de commerce en question ou leur demande soient transférés à la société désignée, vous détiendrez ces actifs pour nous et en notre nom (ou toute société désignée à notre entière discrétion) entièrement et exclusivement et vous n'autoriserez pas l'expiration de l'enregistrement correspondant (ou sa demande), mais à la place vous les conserverez conformément à nos directives. VOTRE OBLIGATION DE TRANSFÉRER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENREGISTRÉS OU FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME ENVISAGÉ DANS LA CLAUSE 7.3 S'ÉTEND AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENREGISTRÉS OU FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT PRÉALABLEMENT À LA DATE À LAQUELLE CES MODALITÉS ENTRERONT EN VIGUEUR ENTRE NOUS. Nous pouvons, à notre entière discrétion, retenir tout paiement de Commission susceptible de vous revenir jusqu'à ce que la propriété intellectuelle correspondante soit confiée à la société désignée de façon satisfaisante.

7.4 Vous reconnaissez par la présente que toutes les informations relatives à l'ensemble des Joueurs qualifiés (notamment toutes les données personnelles, selon la définition de ce terme dans la Section 4 du RGPD) sont notre propriété exclusive dans toute la mesure permise par la loi et que vous ne disposez d'aucun droit sur ces informations.

7.5 Nous et chacune des entités de notre Groupe nous réservons tous nos Droits de propriété intellectuelle afférents aux Matériels sous licence et aux Secrets commerciaux. Vous vous interdirez de revendiquer l'invalidité ou le caractère inexécutoire des Matériels sous licence et des Secrets commerciaux ou d'en contester la propriété lors d'une action en justice ou poursuite quelle qu'elle soit, et vous ne prendrez aucune mesure susceptible de porter préjudice aux droits afférents aux Matériels sous licence et aux Secrets commerciaux des entités du Groupe.

7.6 Aucune disposition des présentes ne sera considérée ou comprise comme constituant un transfert par les entités du Groupe en votre faveur des droits afférents aux Matériels sous licence ou aux Secrets commerciaux ou tout autre Droit de propriété intellectuelle quel qu'il soit. Tout goodwill afférent aux Matériels sous licence généré en conséquence de votre utilisation des Matériels sous licence (et en particulier les Marques de commerce) en vertu de ces Modalités nous appartient et vous acceptez de valider tout document requis dans le but de nous transférer un tel goodwill.

8. Statut et taxes

8.1 La relation entre vous et TSG sera celle d’un prestataire indépendant et rien dans ces Modalités ne fera de vous un employé, un agent ou un partenaire de TSG ou un Associé ou ne sera considéré comme créant la moindre relation de ce type entre vous et TSG. En outre, vous ne pourrez pas déclarer avoir une telle relation avec TSG.

8.2 Vous acceptez d’être seul responsable du paiement de tout impôt sur le revenu ou impôt similaire, prélevé par un service d'état ou imposé par la législation en vigueur sur tous les gains, frais ou autres montants qui vous sont payés par TSG en vertu de ces Modalités, notamment la Commission applicable, et vous indemniserez TSG et continuerez entièrement et effectivement à indemniser TSG de tout passif ou dépense en rapport avec de tels impôts ou autres paiements (sous réserve qu'un tel recouvrement soit interdit par la loi).

8.3 Tous les montants qui vous sont payés ou payables dans le cadre de ces Modalités s’entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée. Sauf avis contraire notifié par TSG, vous serez responsable de l’envoi à l’autorité fiscale compétente de toute taxe (y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée) payable concernant toutes les sommes que vous aurez reçues en vertu de ces Modalités.

8.4 Pour lever toute ambiguïté, ces Modalités ne pourront en aucune manière être interprétées comme créant un partenariat ou un engagement commun ou une joint-venture entre les parties.

8.5 Vous reconnaissez qu’il vous appartiendra exclusivement (a) de déterminer si oui ou non vous devriez être inscrit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et d’émettre des factures conformes en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée ; et (b) de payer tous les impôts sur le revenu. TSG se réserve le droit de déduire à la source toute taxe sur les paiements qui vous sont faits comme l'exige la loi, à condition que TSG vous fournisse une confirmation officielle des autorités fiscales concernées.

9. Protection des données et vie privée

Dans la mesure où nous partageons toutes les données personnelles TSG avec vous, les Modalités de cette clause s'appliqueront au traitement par vous-même de telles données.

• 9.1.1 Nous garderons à tout moment la propriété exclusive et absolue, légale et effective, de tous les droits dans et à l’égard de toutes les données personnelles TSG ainsi que les droits appelés « sui generis » sur la base de données, et vous acceptez par les présentes qu’elles soient nos Secrets commerciaux et dans la mesure où de tels droits vous sont dévolus, vous nous accordez et nous assignez par les présentes l’ensemble de tels droits de façon irrévocable et absolue ;

• 9.1.2 sous réserve d’obtention de tous les consentements nécessaires, nous vous accordons une licence non exclusive et révocable pour utiliser les Données personnelles TSG dans le but exclusif de fournir, et ce, uniquement dans la mesure requise pour cela, les services requis dans le cadre de ces Modalités ;

• 9.1.3 nous serons le responsable de traitement des Données personnelles TSG et vous serez le sous-traitant des Données personnelles TSG ;

• 9.1.4 vous ne traiterez les Données personnelles TSG que conformément à nos instructions écrites en notre qualité de responsable de traitement et en aucunes circonstances vous ne traiterez de Données personnelles TSG autrement que tel qu’indiqué par TSG ; et

• 9.1.5 les termes « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « sujet des données » tels qu’utilisés dans cette Clause auront le sens qui leur est attribué par l'Article 4 du RGPD.

9.2 Vous vous engagez par les présentes à :

• 9.2.1 prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (et veiller à ce que de telles mesures soient prises par toute personne autorisée à divulguer les Données personnelles TSG) contre le traitement non autorisé ou illégal des Données personnelles TSG et contre la perte ou la destruction des, ou les dommages aux Données personnelles TSG. Eu égard à l'état du développement technologique et au coût de la mise en œuvre de telles mesures, de telles mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié : (i) aux préjudices qui peuvent découler du traitement non autorisé ou illégal, de la perte, de la destruction ou des dommages accidentels aux Données personnelles TSG ; et (ii) à la nature des Données personnelles TSG à protéger ;

• 9.2.2 prendre des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de tout membre du personnel (notamment les employés) ayant accès aux données personnelles TSG ;

• 9.2.3 fournir à TSG de telles garanties en relation avec les mesures techniques et organisationnelles régissant le traitement des Données personnelles TSG, TSG se considérant « suffisant » en matière de respect de la législation sur la protection des données et prendra des mesures raisonnables, y compris sur instruction de TSG, pour garantir le respect de ces mesures ;

• 9.2.4 respecter toute législation relative à la protection des données en relation avec votre traitement des Données personnelles TSG et vous confirmez par les présentes que vous ne ferez ni ne laisserez faire quoi que soit qui puisse engager notre responsabilité dans le cadre de la législation sur la protection des données ;

• 9.2.5 ne recourir à aucun tiers pour traiter les Données personnelles TSG sans notre consentement écrit préalable (qui peut être refusé à notre entière discrétion). Si vous accordons un tel consentement : (i) vous ferez en sorte que ce tiers se conforme à ces Modalités ; et (ii) vous resterez le principal responsable des actes et omissions d’un tel tiers ;

• 9.2.6 nous prévenir immédiatement si vous avez connaissance d’une violation de la sécurité des données impliquant des Données personnelles TSG (qui inclura toute violation de cette Clause 9) ;

• 9.2.7 nous prévenir sans attendre si vous recevez : (i) une demande de sujet de données, (ii) une plainte ou une demande concernant nos obligations dans le cadre de législation sur la protection des données ; et/ou (iii) toute autre communication directement ou indirectement en rapport avec les Données personnelles TSG et vous nous fournirez une coopération et une assistance complètes en relation avec ce qui précède, y compris en accédant à toute demande de sujet de données conformément à la législation sur la protection des données et en nous communiquant des informations complètes sur une telle plainte, demande ou communication et toutes autres informations utiles pour nous ;

• 9.2.8 coopérer avec et à apporter une assistance raisonnable (à vos propres frais) aux organismes de protection des données et à nous-mêmes en relation avec les exigences réglementaires de toute autorité chargée de la protection des données, notamment en nous fournissant sans attendre les informations que nous demandons raisonnablement le cas échéant ;

• 9.2.9 ne pas modifier de quelque manière que ce soit les Données personnelles TSG ni autoriser la moindre modification de Données personnelles TSG ni divulguer, ou autoriser la divulgation à tout tiers sans notre consentement écrit préalable ;

• 9.2.10 ne pas transférer de Données personnelles TSG en dehors de l’Espace économique européen sans notre consentement écrit préalable et, lorsqu’un tel consentement est accordé, veiller à employer des niveaux de protection adéquats en lien avec un tel transfert ; et

• 9.2.11 nous autoriser ainsi que nos conseillers externes à inspecter et à contrôler (sous réserve d’engagements raisonnables de confidentialité) vos activités de traitement des données et à accéder rapidement à nos demandes raisonnables de nous permettre de vérifier votre respect de ces Modalités.

10. Durée et résiliation

Ces Modalités commenceront et prendront effet à la date du dépôt de votre Formulaire de candidature et, sous réserve à tout moment de notre acceptation de votre Formulaire de candidature et la confirmation de votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club, resteront applicables jusqu'à leur résiliation conformément aux dispositions sur la résiliation énoncées dans les présentes.

10.2 Vous pouvez résilier ces Modalités à tout moment, avec ou sans motif, sous réserve de nous en informer par l'envoi d'un préavis écrit. Nous pouvons résilier ces Modalités à tout moment, avec ou sans cause, sous réserve de vous en informer par l'envoi d'un préavis écrit de sept (7) jours maximum (sauf si vous acceptez ces Modalités pour rejoindre le Programme du Stars Affiliate Club en Italie, où nous ne pouvons résilier ces Modalités que conformément au reste de cette Clause 10).

10.3 Dans l'éventualité de l'une des occurrences suivantes :

• 10.3.1 nous avons de bonnes raisons de penser que vous enfreignez ou avez enfreint ces Modalités, ou que vous vous êtes comporté d’une manière non compatible avec les objectifs de licence tels que définis dans la Clause 3.4.9 (d) ; ou

• 10.3.2 le cas échéant, la fermeture par nous ou les entités de notre Groupe de votre compte de joueur ouvert chez nous quel qu’en soit le motif ; ou

• 10.3.3 votre utilisation des matériels, y compris les graphiques, icônes, logos, marques ou artwork, qui n'ont pas été obtenus depuis nos ressources web approuvées ou directement auprès de votre responsable d'affiliation ; ou

• 10.3.4 nous considérons, à notre discrétion raisonnable, que vous êtes incapable, non préparé à ou non désireux de respecter vos obligations dans ces Modalités en matière de publicité et de promotion socialement responsables des jeux d'argent ;

nous serons habilités, à notre entière discrétion, à : suspendre ces Modalités jusqu'à ce que vous ayez remédié à votre non-conformité, selon nos instructions et à notre satisfaction raisonnable (et si vous ne le faites pas, nous pouvons résilier ces modalités) ; ou (b) résilier ces Modalités immédiatement ; et (c) dans tous les cas, vous refuser toute Commission accumulée ou à votre profit, soit : (a) temporairement, en attendant et sous réserve que vous remédiiez à votre non-conformité à notre satisfaction raisonnable selon nos instructions, après quoi vous aurez droit à cette commission accumulée ; ou (b) de façon définitive, de manière permanente, si vous ne remédiez pas à votre non-conformité à notre satisfaction raisonnable selon nos instructions ou si nous avons résilié ces Modalités immédiatement.

10.4 Dans l'éventualité où vous faites acte de cession à l'avantage de vos créanciers ou composez avec vos créanciers ; ou avez été désigné, ou êtes sujet au préavis d'un receveur ou d'une société holding ; ou êtes sujet à une liquidation volontaire ou obligatoire (à d'autres fins qu'une reconstruction de solvabilité) ; ou faites l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une procédure d'insolvabilité ou de tout autre événement analogue ; ou cessez d'exploiter une société ou (s'agissant d'une personne physique) êtes réputé incapable de régler vos dettes ou n'avoir aucune perspective raisonnable de régler vos dettes, nous pouvons résilier immédiatement ces Modalités.

10.5 Sans limitation de nos autres droits et recours, nous pouvons résilier ces Modalités immédiatement si nous estimons, à notre entière discrétion, que vous êtes devenu notre concurrent et/ou concurrent de toute autre entité appartenant à notre Groupe.

10.6 Nous avons également le droit de résilier ces Modalités avec effet immédiat en vous envoyant une notification écrite :

• 10.6.1 si vous entreprenez des actions dont nous estimons qu'elles portent préjudice à notre relation, ou à la relation des entités de notre Groupe, avec une Autorité de jeu ou avec une licence de jeu de notre Groupe ; ou

• 10.6.2 si vous violez des lois applicables dans le cadre d’une activité marketing dans laquelle vous êtes engagé, que vous utilisiez nos Matériels sous licence ou non, ou si nous estimons qu’une activité de marketing à laquelle vous avez participé est susceptible de porter atteinte à notre réputation ou à celle de toute entité du Groupe ; ou

• 10.6.3 si nous, ou toute autre entité de notre Groupe, recevons de toute Autorité de jeu l'ordre ou la demande de mettre un terme à notre relation avec vous ou de cesser d'exploiter Nos Sites ou services ou jeux mis à disposition sur Nos Sites

10.7 La résiliation de ces Modalités n'éteindra pas les obligations contractuelles de l'une ou l'autre des parties qui, du fait de leurs conditions ou contexte, sont destinées à rester applicables au-delà de la résiliation de ces Modalités.

10.8 Nonobstant la Clause 10.7 ci-dessus et afin de lever toute ambiguïté, vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de verser de Commission pour des Joueurs qualifiés si ces Joueurs qualifiés sont générés par le ou les Liens et/ou Codes marketing à la suite de la résiliation de ces Modalités.

10.9 Suite à la résiliation de ces Modalités et au paiement des sommes d'argent vous revenant au moment de la résiliation (sauf si la Commission est retenue sur notre décision conformément à la Clause 10.3.3 ci-dessus), nous n'aurons aucune obligation de vous verser d'autres Commissions. Afin de lever toute ambiguïté, cela signifie que si l'accord passé entre nous représenté par ces Modalités est résilié, vous ne recevrez pas de Commission pour les Joueurs qualifiés émanant de la période suivant la résiliation : vous recevrez uniquement la Commission qui vous est due jusqu'à la date de résiliation, mais pas au-delà.

10.10 À la résiliation :

• 10.10.1 vous devrez supprimer immédiatement de Votre/Vos Site(s) et cesser d'utiliser tous les Liens, Codes marketing, Marques de commerce et tout autre matériel, quelle qu'en soit la forme, qui vous ont été fournis par nous ou en notre nom conformément à ces Modalités qui contiennent nos Marques de commerce ou autre propriété intellectuelle, et soit vous supprimerez de façon permanente et sécurisée de tels matériels et documents, soit vous nous les retournerez tous ;

• 10.10.2 vous devez sans attendre nous retourner toute information confidentielle sous votre contrôle ou en votre possession quelle qu'en soit la forme ;

• 10.10.3 toutes les licences et tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes seront immédiatement résiliés ; à condition que les dispositions précitées ne vous empêchent pas de mettre un lien vers la page d'accueil de Nos Sites dans la mesure où vous le faites pour votre utilisation personnelle et non commerciale en rapport avec les Home Games.

11. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

11.1 Vous reconnaissez que ni Nos Sites ni le logiciel qui leur est associé ne seront exempts d’erreurs ou d’interruptions et que ni nous, ni les entités de notre Groupe ne serons responsables des conséquences d'éventuelles erreurs ou interruptions. Par ailleurs, ni nous, ni les entités de notre Groupe ne faisons de déclaration ni ne donnons aucune garantie, qu'elle soit expresse ou implicite, quant à toute question envisagée dans ces Modalités, notamment sur la qualité, la commerciabilité, l'adéquation à un usage particulier ou le caractère satisfaisant de Nos Sites ou du logiciel qui leur est associé.

11.2 En aucun cas l'une ou l'autre des parties ne sera responsable à l'égard de l'autre partie des dommages et intérêts indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires (notamment la perte de revenu, de bénéfices ou de données) découlant de toute disposition de ces Modalités ou questions relatives à ces Modalités. Notre responsabilité maximale globale découlant de ces Modalités n'excèdera pas les Commissions totales qui vous sont versées ou à verser conformément à ces Modalités. L'expression « dommages et intérêts indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires » telle qu'utilisée dans cette Clause 11.2 n'englobe pas les frais directs supplémentaires ou accrus de TSG et/ou des entités de notre Groupe causés par votre manquement aux obligations de ces Modalités.

11.3 Vous déclarez et garantissez avoir évalué de manière indépendante l'opportunité d'agir en qualité d'affilié de TSG et ne pas vous fier à nos déclarations, garanties ou affirmations autres que celles exposées dans les présentes.

12. Indemnité

Vous défendrez, couvrirez et dégagerez la responsabilité de TSG et des entités de notre Groupe et de nos actionnaires, dirigeants, administrateurs, salariés, agents, représentants, agents, successeurs et ayants droit en cas de dettes, pertes, dommages et frais, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice et, pour lever toute ambiguïté, toute amende ou pénalité infligée par une Autorité de régulation des jeux d'argent, résultant, découlant de ou liés directement ou indirectement de quelque manière que ce soit à :(a) votre violation d'une garantie, d'une déclaration ou d'un engagement figurant dans les présentes Modalités ; (b) l'exécution de vos devoirs et obligations découlant des présentes Modalités ; (c) votre négligence lors de l'exécution de vos devoirs et obligations découlant des présentes Modalités ; et/ou (d) votre négligence ou des actes ou omissions intentionnels de votre part ou par votre utilisation non autorisée du ou des Liens ; et e) toute taxe qu’il vous est demandé de payer découlant des frais qui vous sont payables par TSG conformément à ces Modalités. Vous couvrirez également et dégagerez la responsabilité de TSG et des entités de notre Groupe et de nos dirigeants, actionnaires, salariés, administrateurs, agents, successeurs et ayants droit en cas de réclamations, actions en justice, procès, demandes, dommages et intérêts, pertes, dette de tiers et de tous frais et dépenses (notamment, mais sans s’y limiter, les honoraires d'avocats) liés à l'élaboration, à l'exploitation, à la maintenance et au contenu de Votre/Vos Site(s).

13. Confidentialité

Tous les secrets commerciaux, les informations commercialement sensibles et toutes les informations concernant TSG et les entités de notre Groupe pouvant être raisonnablement considérées comme des informations à usage interne uniquement devront être tenus strictement confidentiels par vous. Cela inclut (mais sans s’y limiter) toute correspondance entre nous et vous, les informations relatives au nombre de joueurs sur Nos Sites, les montants des Prélèvements et toute autre information financière, statistique ou autre qui vous est communiquée, que ces informations comportent ou non un signe affirmant leur caractère confidentiel. Toutes ces informations resteront confidentielles après l'expiration du terme de ces Modalités jusqu'à ce que ces informations cessent d'être confidentielles, autrement que par la résiliation de ces Modalités ou de tout autre accord de confidentialité supplémentaire que nous pouvons vous demander de signer. Nous pourrons exiger de vous que vous signiez un accord de confidentialité si nous jugeons, à notre entière discrétion, que les informations à vous transmettre garantissent de tels engagements de confidentialité supplémentaires.

14. Examen indépendant

Vous confirmez avoir lu ces Modalités, avoir consulté vos propres conseillers juridiques, et avoir compris et accepté l'ensemble des modalités énoncées dans ces Modalités. Vous confirmez avoir évalué d'une manière indépendante l'opportunité de participer au Programme Stars Affiliate Club et ne pas vous fier aux déclarations, garanties ou déclarations autres que celles exposées dans ces Modalités.

15. Amendements à ces Modalités

Nous nous réservons le droit de modifier toute disposition de ces Modalités à tout moment à notre entière discrétion et d'agir unilatéralement sans vous en informer et sans votre accord, sans aucune responsabilité à votre égard. Sauf en cas d'urgence, tel que triche, fraude, piratage, erreurs dans ces Modalités ou tout autre événement de nature urgente, ou indépendant de notre volonté, nous ferons tous les efforts raisonnables pour vous prévenir des changements par courrier électronique au moins quatorze (14) jours avant la date à laquelle nous prévoyons de les rendre effectifs, mais lorsque nous ne le ferons pas, de tels changements prendront effet lors de la publication des Modalités modifiées. Vous devez consulter ces Modalités régulièrement afin de garantir que vous êtes informé et que vous acceptez la dernière version. VOUS ÊTES LIÉ PAR L'ENSEMBLE DE TELLES MODIFICATIONS ET SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR ELLES, VOUS DEVEZ RÉSILIER VOTRE ADHÉSION AU PROGRAMME STARS AFFILIATE CLUB CONFORMÉMENT À VOTRE DROIT DE RÉSILIATION ÉNONCÉ DANS LA CLAUSE 10 DE CES MODALITÉS. CE DROIT DE RÉSILIATION EST VOTRE SEUL RECOURS RELATIF À TOUTE MODIFICATION DE NOTRE PART DE CES MODALITÉS.

16. Général

16.1 Sauf disposition contraire dans ces Modalités, toutes les notifications, requêtes, demandes et toute autre communication requise dans le cadre de ces Modalités devront être faites par écrit et seront réputées reçues 72 heures après leur dépôt par courrier recommandé, ou si elles sont remises en personne ou envoyées par courrier électronique, au moment de leur remise aux parties concernées. Les notifications que vous nous adressez en rapport avec les présentes Modalités ou le Programme Stars Affiliate Club peuvent généralement être envoyées par e-mail à l'adresse support@starsaffiliateclub.com.

16.2 À leur signature, ces Modalités constitueront l'intégralité de l'accord entre les parties à l'égard de leur objet et annulent et prévalent à toutes les ententes et tous les accords préalables, qu'ils soient verbaux ou écrits, entre les parties concernant ces Modalités.

16.3 Il est convenu par les présentes que vous êtes un contractant indépendant et ni ces Modalités, ni aucune condition qu'elles incluent ne pourront être interprétées comme créant une association de personnes, une joint-venture ou une relation d'agence ou comme accordant une franchise entre les parties.

16.4 Si une disposition de ces Modalités est jugée illégale, nulle ou inexécutoire par un tribunal d'une juridiction compétente, les autres dispositions resteront applicables et de plein effet.

16.5 Aucune exonération à une dérogation faite à une disposition de ces Modalités ne saurait constituer une permission de tout manquement antérieur, simultané ou ultérieur à cette disposition ou à toute autre disposition de ces Modalités, et aucune exonération ne prendra effet à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'un acte écrit et signé par un représentant habilité de la partie qui renonce.

16.6 Ces Modalités et toute question afférente seront soumises aux lois de l’île de Man et interprétées conformément à ces dernières. Vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de l’île de Man, sous réserve de ce qui suit, auront compétence exclusive pour connaître de toute demande, tout litige ou tout différend relatif à ces Modalités et à toute matière qui en découle. Vous renoncez irrévocablement à opposer toute fin de non-recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soutenir que l’action a été intentée auprès d’un for incompétent, ou encore que ces tribunaux ne sont pas compétents. Rien dans cette Clause ne saurait restreindre notre droit à intenter des actions contre vous dans tout autre tribunal d’une juridiction compétente et les procédures judiciaires engagées dans une ou plusieurs juridictions ne sauraient empêcher des actions dans d'autres juridictions, que ces actions soient simultanées ou non, dans la limite autorisée par la loi en vigueur dans la juridiction concernée.

16.7 Afin de lever toute ambiguïté, vous acceptez qu'en aucune circonstance vous n'aurez le pouvoir de lier, de contraindre ou d'engager de quelque façon que ce soit ou de supporter des dettes ou des obligations en notre nom, ni de vous présenter comme disposant d'une telle autorité.

16.8 En cas d’ambiguïté entre des versions traduites de ces Modalités, la version en langue anglaise de ces Modalités prévaudra.

Dernière mise à jour : 7 avril 2022