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Les Modalités du Programme Stars Affiliate Club, telles que décrites dans cette notice (les « Modalités »), forment un accord contraignant qui régit la relation d'affiliation entre vous et TSG Platforms (Ireland) Limited, dès lors que votre candidature au Programme Stars Affiliate Club est acceptée. Vous devez lire attentivement ces Modalités et vous assurer de pouvoir respecter l'ensemble des engagements et obligations qu'elles impliquent avant de soumettre votre candidature au Programme Stars Affiliate Club, en confirmant que vous en avez pleinement compris le contenu et que vous vous engagez à les respecter sans exception. Si un ou plusieurs points vous semblent obscurs, n'hésitez pas à contacter notre équipe en charge des relations affiliés via le Site du Programme Stars Affiliate Club. Si vous ne consentez pas à une ou plusieurs des dispositions de ces Modalités, vous ne devez pas soumettre votre demande d'adhésion au Programme Stars Affiliate Club.
Une fois votre candidature au Programme Stars Affiliate Club acceptée, il vous est conseillé de conserver une copie de notre e-mail confirmant que votre candidature est acceptée et de consulter régulièrement ces Modalités pour vous assurer que vous êtes informé de la version la plus récente.
PokerStars, PokerStars Sports, PokerStars Casino et PokerStars Vegas sont des marques appartenant au Groupe Flutter, le « Groupe Flutter » désignant l'ensemble des sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par Flutter Entertainment Plc et qui exploitent, le cas échéant, les différentes activités du groupe Flutter telles que Paddy Power, Betfair, Sportsbet, FanDuel, TVG, Adjarabet, Sisal et Sky Betting and Gaming, ainsi que la marque « PokerStars ».
Les Modalités suivantes constituent l'accord juridiquement contraignant qui régira votre adhésion à notre Programme Stars Affiliate Club. Ces Modalités seront appelées « les Modalités ». Les termes « nous », « notre », « nos » ou « TSG » désignent TSG Platforms (Ireland) Ltd, une société constituée sous les lois de la République d'Irlande, ainsi que toute autre société de notre groupe pouvant être impliquée, de temps à autre, dans l'exploitation de nos sites Internet ou des marques « PokerStars », « PokerStars Sports », « PokerStars Casino » et « PokerStars Vegas », comme indiqué dans les Modalités. Les mentions « vous » ou « votre » désignent la personne qui fait une demande d'adhésion au programme Stars Affiliate Club et qui accepte ces Modalités.
En cochant la case « J'accepte » lors de la procédure d'inscription, vous acceptez ces Modalités et, sous réserve que nous acceptions votre formulaire de candidature, concluez avec nous un accord juridiquement contraignant basé sur ces Modalités. Vous devez noter que ces Modalités s'appliquent non seulement dans leur forme actuelle, telle qu'énoncée ci-dessous, mais également à toute modification que nous pourrions apporter périodiquement, conformément à notre droit de les modifier, tel qu'indiqué dans les Modalités. Vous serez tenu de respecter ces modifications.
Vous devez lire et l'ensemble des Modalités et vous assurer que vous les avez bien comprises, car toutes concernent votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club. Pour obtenir un aperçu rapide des dispositions principales, vous pouvez toutefois consulter le tableau ci-dessous :
Comment s'inscrire au programme ? | Clause 2.1 |
Comment savoir si ma demande d'adhésion a été acceptée ? | Clause 2.2 |
Quelles restrictions s'appliquent à ce que je peux faire ? | Clause 3.2 |
Quelles restrictions s'appliquent aux moyens dont je dispose pour commercialiser et promouvoir votre/vos Site(s) ? | Clause 3.4 |
Quelle commission me verserez-vous et comment ? | Clause 4 |
Les « home games » sont-ils soumis à des règles particulières ? | Clause 6 |
Comment chaque partie peut-elle mettre fin à la relation ? | Clause 10 |
Oui. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment toute disposition de ces Modalités, à notre entière discrétion, et d'agir unilatéralement, sans vous en informer ni obtenir votre accord, sans aucune responsabilité à votre égard. Ces modifications prendront effet dès leur publication. Vous devez consulter régulièrement ces Modalités pour vous assurer que vous êtes informé de la version la plus récente et que vous l'acceptez. Vous êtes lié par l'ensemble de ces modifications et si vous n'acceptez pas d'être lié par elles, vous devez résilier votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club conformément à votre droit d'utilisation énoncé dans la Clause 10 de ces Modalités. Ce droit de résiliation constitue votre seul recours en cas de modification des Modalités.
1.1 Lorsqu'ils sont utilisés dans ces Modalités, chacun des mots ou phrases suivants aura le sens qui lui a été donné ci-dessous. Les mots et les phrases en capitales qui ne sont pas définis ci-dessous (particulièrement ceux relatifs au calcul et au paiement de la Commission) sont définis dans la Clause 4 (Votre Commission) ci-dessous :
Responsable d'Affiliation | Désigne votre interlocuteur chez TSG dans le cadre du Programme Stars Affiliate Club, tel que nous vous le notifions, le cas échéant. |
Formulaire de candidature | Désigne le formulaire de demande d'adhésion au Programme Stars Affiliate Club, disponible à l'adresse suivante : https://members.starsaffiliateclub.com/registration.asp ou à toute autre URL que nous pourrions désigner, le cas échéant. |
Site de Paris | Désigne le site hébergé sur www.pokerstars.com/sports/ (ainsi que tous les autres domaines nationaux de premier niveau (« Top Level Domains », les « TLD ») depuis lesquels nous exploitons les sites de la marque PokerStars Sports). |
Club | Désigne un club de poker créé par le biais des Home Games. |
Responsable de Club | Désigne un internaute qui crée un Club. |
Membre du Club | Désigne un internaute membre d'un Club, autre que le Responsable |
Commission | A la signification qui lui est attribuée dans la Clause 4.2 ci-dessous. |
Législation sur la protection des données | Désigne toutes les lois applicables relatives à la protection des données et à la vie privée en vigueur le cas échéant au Royaume-Uni, sur l'île de Man ou dans n'importe quelle autre juridiction, notamment le Règlement général sur la protection des données (le « RGPD ») (EU) 2016/679 ; le « Data Protection Act 2018 » ; la Directive sur la vie privée et les communications électroniques 2002/58/EC (telle que mise à jour par la Directive 2009/136/EC), les « Privacy and Electronic Communications Regulations » 2003 (SI 2003/2426) ; les « Unsolicited Communications Regulations » 2005, les codes de conduite approuvés ou les systèmes de certification approuvés émis par n'importe quelle autorité de régulation pertinente ou toutes autres exigences légales et de régulation qui s'appliquent à une partie et en rapport avec le traitement, la confidentialité et l'utilisation de données personnelles (notamment la confidentialité des communications électroniques), dans chaque cas telles que mises à jour, modifiées ou remplacées le cas échéant. |
Autorité de jeu | Désigne les autorités de régulation responsables de la gouvernance et de la régulation des jeux d'argent, comme la Gambling Commission of Great Britain et l'Isle of Man Gambling Supervision Commission. |
Groupe | Désigne le groupe de sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par Flutter Entertainment Plc, qui exploitent, de temps à autre, les différentes activités du groupe Flutter, telles que PokerStars, PokerStars Sports, PokerStars Casino, PokerStars Vegas, Paddy Power, Betfair, Sportsbet, FanDuel, TVG, Adjarabet et Sky Betting and Gaming. |
Home Games | Désigne le service de poker en ligne exploité par l'opérateur appelé « Home Games », qui est disponible sur le(s) Site(s) PS. |
Images | Désigne les photographies du Team PokerStars, des Team Pros locaux et du Team Sports Stars disponibles sur la page web www.starsaffiliateclub.com ici ou qui vous sont fournies par votre Responsable d'Affiliation. |
Droits de propriété intellectuelle | Désigne les brevets, droits d'invention, droits d'auteur et droits voisins, droits moraux, marques commerciales et de service, noms commerciaux et de domaine, droits relatifs à l'habillage et à la présentation, goodwill, droits d'intenter des poursuites pour substitution ou concurrence déloyale, droits relatifs aux modèles, logiciels, bases de données, ainsi que le droit de les utiliser et de protéger leur confidentialité, les informations confidentielles (notamment le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, leur renouvellement ou extension, les droits de revendiquer la priorité sur ces droits et toutes formes de protection similaires ou équivalentes existantes ou futures n'importe où dans le monde. |
Matériels sous licence | Désigne les Marques commerciales, les Trackers, les Codes Marketing et les Images. |
Code Marketing | Désigne un code « promotionnel » à utiliser par les joueurs dans le cadre d'une promotion spécifique ; |
Nos Sites | Désigne :
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Juridictions interdites | Désigne toute juridiction dans laquelle nous n'acceptons pas de joueurs, de temps à autre, ou toute juridiction dans laquelle nous vous demandons, de temps à autre, de ne pas entreprendre d'activités marketing ; |
Site PS Casino | Désigne le site hébergé sur www.pokerstars.com/fr/casino ainsi que tous les autres TLD nationaux de premier niveau depuis lesquels nous exploitons les sites de la marque PokerStars Casino. |
Site(s) PS | Désigne www.pokerstars.com ainsi que tous les autres TLD nationaux depuis lesquels nous exploitons les sites de la marque PokerStars (dans la limite du poker uniquement). |
Joueur Qualifié | Désigne un internaute n'ayant jamais eu de Compte d'Utilisateur (de quelque nature que ce soit) sur l'un de Nos Sites et qui : (i) accède à Nos Sites directement par le biais d'un Tracker ou qui saisit un Code Marketing et qui télécharge et installe le logiciel client correspondant ; (ii) ouvre un nouveau Compte d'Utilisateur ; et (iii) effectue un dépôt en cash sur son Compte d'Utilisateur. |
Filleul | A la signification qui lui est attribuée dans la Clause 4.10 ci-dessous. |
Programme de Récompense | Désigne un accord individuel conclu avec nous et/ou porté à votre connaissance le cas échéant par écrit (notamment par e-mail), comprenant un Tracker et/ou un Code Marketing correspondant ainsi qu'une Commission associée payable. |
Programme Stars Affiliate Club | Désigne les droits et obligations qui vous sont conférés en vertu de ces Modalités, une fois que nous aurons accepté votre Formulaire de Candidature et que ceci vous aura été confirmé par écrit. |
Site du Programme Stars Affiliate Club | Désigne le site accessible à l'adresse www.starsaffiliateclub.com ou toute autre URL que nous pourrions désigner le cas échéant. |
Sous-Affilié | Désigne toute personne engagée par, ou ayant conclu un contrat avec, une autre personne (ayant elle-même rejoint avec succès le programme Stars Affiliate Club) afin de commercialiser et promouvoir Nos Sites. |
Taxes | Désigne toutes formes d'imposition, de taxes, droits, prélèvements, contributions, retenues ou charges, quels qu'en soient la nature et le lieu d'imposition, que ce soit au Royaume-Uni, sur l'île de Man ou dans toute autre juridiction (y compris, pour éviter toute ambiguïté, les cotisations de sécurité sociale, ou équivalent), ainsi que toute pénalité, amende, majoration, tous intérêts, frais ou coûts y afférents. |
Tournoi | Désigne les tournois en argent réel disputés sur les Sites PS, consistant en mains disputées à des tables où les jetons misés n'ont pas de valeur réelle, mais servent à déterminer le montant versé aux joueurs à l'issue du tournoi, selon des critères prédéfinis. |
Tracker | Désigne le(s) lien(s) hypertexte de suivi (URL) unique(s) ainsi que les supports promotionnels qui leur sont associés, comme les bannières, les liens texte et tout autre support promotionnel liant Votre ou Vos Site(s) au nôtre. Ces supports sont mis à votre disposition de temps à autre via le site www.starsaffiliateclub.com ou fournis par votre Responsable Affiliés, et servent à suivre le nombre de Comptes d'Utilisateurs ouverts ou parrainés avec succès, ainsi qu'à calculer la Commission qui vous est due. |
Marques commerciales | désigne toute marque de commerce, marque de service, nom de marque, nom commercial, logo ou panneau utilisé, enregistré ou déposé par nous ou par toute société membre ou autre entité de notre Groupe, qui : (i) comprend, est basé sur ou dérive de notre marque « PokerStars » ; et que (ii) nous vous concédons sous licence spécifique pour votre utilisation, de temps à autre, conformément à la Clause 7.1 ci-dessous. |
Secrets commerciaux | Désigne tous les savoir-faire, secrets commerciaux, informations commerciales, plans d'affaires, listes de clients, informations sur les fournisseurs, informations confidentielles ou autres informations liées à nos activités ou celles de toute entité de notre Groupe qui ne sont pas dans le domaine public. |
Données personnelles TSG | Désigne toutes les données personnelles que nous pouvons, le cas échéant, mettre à votre disposition, à notre discrétion. |
Compte d'utilisateur | Désigne un compte personnel de joueur sur l'un de Nos Sites, ouvert conformément aux modalités applicables régissant l'accès à ce Site et son utilisation. |
Votre/Vos Site(s) | Désigne les sites web qui sont détenus et/ou contrôlés par vous ou en votre nom et qui sont : (i) soumis par vous dans votre Formulaire de Candidature tels que vos sites devant être inclus dans le Programme Stars Affiliate Club, ou (ii) soumis ultérieurement par écrit et approuvés par nous. |
1.2 Les titres des clauses individuelles de ces Modalités sont fournis pour des raisons de commodité uniquement et ne seront pas pris en compte dans l'interprétation de ces Modalités.
1.3 Lorsque le contexte l'exige, les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.
1.4 Une phrase qui commence par les termes « y compris », « notamment », « tel que », « par exemple » ou « en particulier » signifie « y compris, mais sans s'y limiter » et ne limite pas le sens des mots qui précèdent ce terme.
1.5 Toute référence à une loi, une disposition légale ou un instrument législatif inclut une référence à cette loi, cette disposition légale ou cet instrument législatif ainsi qu'à toutes les règles et réglementations qui en découlent, telles que modifiées, consolidées ou rééditées de temps à autre.
2.1 Ce que vous devez faire pour y participer.
Pour rejoindre le Programme Stars Affiliate Club, vous devez remplir et soumettre le Formulaire de Candidature disponible sur www.starsaffiliateclub.com. Veillez à bien renseigner toutes les informations demandées dans le Formulaire de Candidature. Si vous ne le faites pas, votre candidature pourrait subir un retard de traitement ou être refusée.
2.2 Notre droit d'accepter ou de refuser votre candidature. Nous examinerons tous les Formulaires de Candidature qui nous sont envoyés. Ensuite, à notre entière discrétion, soit nous : (i) accepterons votre candidature ; (ii) refuserons votre candidature ; soit (iii) nous vous demanderons des informations supplémentaires, en nous réservant le droit d'accepter ou de refuser votre candidature ultérieurement. Veuillez noter que notre décision d'accepter ou de refuser votre candidature est à notre entière discrétion. Nous n'avons aucune obligation d'accepter une quelconque candidature, ni aucune responsabilité envers vous ou d'autres personnes concernant les candidatures que nous décisons de refuser.
2.3 Exemples d'activités d'affiliation inacceptables. Vous devez noter que les raisons pour lesquelles nous pouvons refuser votre candidature (ou mettre fin à votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club par la suite) peuvent être diverses, et inclure notamment les cas où : (a) vous promouvez du contenu interdit ou des sites illégaux quels qu'ils soient ; (b) une autorité de régulation nous demande de mettre un terme à notre relation avec vous ; (c) nous sommes d'avis que le contenu quelconque présent sur n'importe lequel de Votre/Vos Site(s), les activités ou pratiques menées par vous ou pour votre compte et/ou la nature d'un site tiers quelconque par le biais duquel vous faites la publicité pour un contenu de Votre Site est inacceptable pour nous (notamment si nous considérons que celui-ci ne respecte pas nos conditions en matière de publicité et de promotion ou tout autre aspect de jeu socialement responsable) ; (d) vous ne parvenez pas à obtenir ou à nous fournir, à notre demande, une licence applicable lorsqu'elle est demandée par une autorité compétente, afin de promouvoir un site ou un contenu particulier offert par un tel site dans une juridiction donnée ; ou (e) en l'absence de toute autorisation nécessaire, licence ou de tout permis, la promotion d'un site ou l'affichage de contenu depuis un tel site dans n'importe quelle juridiction applicable où il n'est pas permis de distribuer, de commercialiser ou de faire de la publicité pour les produits et services d'un tel site sans autorisation écrite. Voici quelques exemples non exhaustifs de contenu que nous considérons inacceptable : (i) contenu obscène ou indécent, incluant à ce titre les sites contenant ou affichant des contenus pour adultes désignés par « hard » et « soft » ; (ii) contenu discriminatoire de quelque manière que ce soit, se basant notamment sur le genre, la race, la religion, le handicap ou l'orientation sexuelle ; (iii) contenu hostile ou offensant, notamment ce qu'on appelle les « discours de haine » et menaces ou incitations à la violence ; (iv) contenu ne respectant pas les droits légaux d'autrui, notamment la violation des Droits de propriété intellectuelle d'autrui, comme le partage de fichiers ou d'autres formes de piratage de la propriété intellectuelle, ou diffamatoire envers autrui ; ou (v) contenu faisant la promotion de sites de jeux d'argent illégaux ou non autorisés dans une juridiction régulée ; (vi) contenu ayant pour objectif de, visant à ou étant susceptible d'attirer des personnes de moins de 18 ans, de représenter des personnes ayant ou paraissant avoir moins de 25 ans ou de promouvoir des formes ou des modes de jeu irresponsables, compulsifs ou addictifs ; ou (vii) toute publicité, promotion, instruction, exhortation, encouragement ou incitation de la part d'un Joueur qualifié à déposer ou miser un montant spécifique ou à jouer pendant une période spécifique (une telle pratique sera également considérée comme une activité frauduleuse de votre part au sens de la Clause 4.9 de ces Modalités).
3.1 Confirmation de votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club. Lorsque nous acceptons votre demande d'adhésion au Programme Stars Affiliate Club, les éléments suivants seront appliqués :
3.2 Vos droits et obligations en tant que membre du Programme Stars Affiliate Club. Votre droit de participer au Programme Stars Affiliate Club en commercialisant et en promouvant Nos Sites, tel que décrit à la Clause 3.1 ci-dessus, est à tout moment soumis aux obligations, limitations et restrictions suivantes, que vous vous engagez à respecter et à exécuter. Toute violation ou tout manquement de votre part à l'une de ces obligations nous donnera le droit de résilier immédiatement votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club, par notification écrite et sans aucune responsabilité envers vous. À notre seule discrétion, nous pourrons également vous demander de remédier à cette violation ou à ce manquement ; dans l'attente de cette régularisation, nous pourrons suspendre vos droits en vertu de ces Modalités et retenir indéfiniment toute Commission qui vous serait due.
Toute violation de votre part de cette clause 3.2 constituera un manquement grave aux présentes Modalités, et nous aurons le droit, à notre seule discrétion, de : (a) suspendre l'application de ces Modalités jusqu'à ce que vous ayez remédié à ce manquement conformément à nos instructions et de manière satisfaisante à nos yeux (et si vous ne le faites pas, nous pourrons à résilier ces Modalités) ; ou (b) résilier immédiatement ces Modalités ; et (c) dans tous les cas, retenir toute Commission accumulée en votre faveur ou pour votre compte : (i) temporairement, en attendant que vous rémédiiez à votre manquement conformément à nos instructions, auquel cas vous aurez droit à la Commission accumulée ; ou (ii) définitivement, si vous ne remédiez pas à votre manquement de façon satisfaisante pour nous ou si nous avons résilié ces Modalités.
3.3 Lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, et diligence raisonnable.
3.4 Marketing et promotion.
En respectant les exigences ci-dessus, vous acceptez que votre publicité ne cible pas, et ne soit pas susceptible d'attirer, des personnes de moins de 18 ans, ne présente pas de personnes semblant avoir moins de 25 ans, et ne promeuve pas des formes ou des modes de jeux d'argent irresponsables, compulsifs ou addictifs. Vous vous engagez également à ce que votre publicité comporte, le cas échéant, un logo « 18+ » ainsi qu'un lien vers un organisme compétent en matière de lutte contre la dépendance aux jeux d'argent (comme www.begambleaware.org), si nous vous le demandons. Afin de lever toute ambiguïté, nous avons le droit de mettre un terme à ces Modalités par notification écrite et sans responsabilité à votre égard si, à notre avis raisonnable, vous manquez aux obligations définies dans cette Clause.
3.5 Réseaux d'Affiliés et de Sous-Affiliés
4.1 Dans cette Clause 4, les phrases et les mots définis suivants auront le sens énoncé ci-dessous :
Dépenses liées aux Paris | Désigne, en relation avec les mises placées sur le Site de Paris uniquement, l'ensemble des éléments suivants, le cas échéant : (i) les ajustements à la juste valeur ; (ii) les bonus ou montants promotionnels remis au joueur ; (iii) les revenus irrécouvrables (y compris les remboursements, contrepassations de paiement, etc.) ; (iv) un montant fixe pour les frais juridiques, frais de la promotion de la marque et dépenses d'exploitation, ainsi que la conformité réglementaire et les frais administratifs y afférents ; (v) les taxes locales applicables payables par nous ou l'entité du Groupe adéquat au taux en vigueur à la date du paiement (pouvant inclure, mais sans s'y limiter, les taxes sur le jeu et/ou la Taxe sur la Valeur Ajoutée payable sur les revenus que nous générons en acceptant les mises) ; et (vi) les frais raisonnables de services de traitement de paiement qui sont payés à des tiers en relation avec les dépôts et retraits du joueur. |
Revenu brut de Paris | Désigne toutes les Mises d'un Joueur qualifié placées sur le Site de Paris moins les Gains. |
Dépenses liées au Casino | Désigne, en relation avec les jeux de casino proposés sur le Site PS Casino, l'ensemble des éléments suivants : (i) les ajustements à la juste valeur ; (ii) les bonus ou montants promotionnels remis au joueur ; (iii) les revenus irrécouvrables (y compris les remboursements, contrepassations de paiement, etc.) ; (iv) un montant fixe pour les frais juridiques, frais de la promotion de la marque et dépenses d'exploitation (notamment les montants payés au regard de l'octroi de licence des jeux tiers), ainsi que la conformité réglementaire et les frais administratifs y afférents ; (v) les taxes locales applicables payables par nous ou l'entité du Groupe adéquat au taux en vigueur à la date du paiement (pouvant inclure, mais sans s'y limiter, les taxes sur le jeu et/ou la Taxe sur la Valeur Ajoutée payable sur les revenus que nous générons en acceptant les mises) ; (vi) les frais raisonnables de services de traitement de paiement qui sont payés à des tiers en relation avec les dépôts et retraits des joueurs. |
Commission CPA | Désigne un paiement unique pour chaque Joueur Qualifié inscrit par nos soins sur Nos Sites lors d'un mois calendaire. |
Ajustements à la juste valeur | Désigne les ajustements en rapport avec : (i) les jeux de casino proposés sur les Sites PS Casino, ou (ii) les mises placées sur le Site de Paris, résultant notamment de : (a) toute taxe, tout prélèvement ou paiement obligatoire similaire imposé ou prélevé sur le chiffre d'affaires, les dépôts ou opérations similaires initiées par l'activité ou le volume d'activité d'un joueur, et, le cas échéant, (b) la contribution à l'assurance sur les jackpots, ou d'autres ajustements similaires requis. Ainsi, les droits sur la Commission sur la Part des Revenus énoncés dans les présentes seront appliqués sur le montant disponible pour la répartition à la suite de tels ajustements. |
Dépenses liées au Poker | Désigne, en relation avec les jeux de poker (ring games ou tournois) sur les Sites PS, l'ensemble des éléments suivants : (i) les freerolls ; (ii) les bonus ou montants promotionnels offerts au joueur ; (iii) les revenus irrécouvrables (y compris les remboursements, contrepassations de paiement, etc.) ; (iv) les taxes locales applicables payables par nous ou l'entité du Groupe adéquat au taux en vigueur à la date du paiement (pouvant inclure, mais sans s'y limiter, les taxes sur le jeu et/ou la Taxe sur la Valeur Ajoutée) ; (v) un montant fixe pour les frais juridiques, frais de la promotion de la marque et dépenses d'exploitation ainsi que la conformité réglementaire et les frais administratifs y afférents ; et (vi) les frais raisonnables de services de traitement de paiement qui sont payés à des tiers en relation avec les dépôts et retraits des joueurs. |
Pot | Désigne le fond/pot central contenant les mises de tous les joueurs au cours de chaque partie de poker en « argent réel » sur les Sites PS. |
Revenu brut de PS Casino | Désigne les Mises d'un Joueur qualifié placées sur le Site PS Casino moins les Gains. |
Revenu de Poker brut PS | Désigne ensemble le Revenu brut dans les ring games et le Revenu brut dans les tournois d'un Joueur Qualifié générés sur les Sites PS. |
Rake | Désigne la proportion que nous prélevons dans le Pot ou qui est prélevée en notre nom ou par l'une des entités de notre Groupe. |
Commission sur la Part des Revenus | Désigne, lorsqu'elle est applicable, le pourcentage du : (a) Revenu brut de poker PS moins les Dépenses liées au poker ; ou (b) Revenu brut de paris moins les Dépenses liées aux paris ; ou (c) Revenu brut de PS Casino moins les dépenses attribuables au Site PS Casino uniquement, au cours de n'importe quel mois civil tel qu'il est publié à tout moment sur la ou les page(s) adéquate(s) du Site du Programme Stars Affiliate Club. |
Main de ring game | Désigne les mains jouées à ces tables dans lesquelles les jetons misés représentent les montants fixes des fonds du joueur qui sont achetés avec les fonds du joueur lorsqu'il commence à jouer et qui sont remboursés au même taux à la fin du jeu. |
Revenu brut des ring games | Désigne la somme totale des contributions d'un Joueur Qualifié aux prélèvements dans une main de ring game lorsqu'il joue sur le logiciel téléchargeable sur Nos Sites. Toute contribution d'un Joueur qualifié au Prélèvement est calculée en divisant le montant total de la contribution au pot d'un Joueur qualifié dans une main de ring game par la taille du Pot (à condition que, dans les cas d'un plafonnement du Prélèvement lorsque la taille du Pot atteint un seuil déterminé, la taille du Pot aux fins du calcul de la contribution au Prélèvement soit la taille du Pot au moment où le seuil déterminé a été atteint, sans tenir compte de la taille actuelle du Pot) dans cette main de ring game et multiplié par le prélèvement total pris dans ce Pot dans cette main de ring game sans tenir compte du nombre de joueurs qui ont reçu des cartes au cours de cette main de ring game. |
Seuil de la Commission | désigne, pour chacun de Nos Sites, sur une base par Site et conformément à la Clause 4.8.4 : (i) 50 $US (cinquante dollars américains) où l'option que vous avez choisie pour recevoir votre Commission est via WebMoney ou Skrill uniquement ; ou, (ii) 150 $US (cent cinquante dollars américains) où l'option que vous avez choisie pour recevoir votre Commission est par virement bancaire ; ou (iii) l'équivalent en livres britanniques ou en euros du montant en (ii) à la date du paiement de la Commission. |
Frais de participation aux tournois | Désigne les frais retenus par nous ou en notre nom ou par les entités de notre Groupe sur les « buy-ins » réglés par les Joueurs Qualifiés inscrits à un Tournoi. |
Revenu brut de tournoi | Désigne le montant total des frais de participation aux tournois payés par un Joueur Qualifié lorsqu'il participe à des tournois sur le logiciel téléchargeable sur Nos Sites. |
Taxe sur la Valeur Ajoutée | Désigne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes commerciales ou toutes autres taxes équivalentes. |
Mises | Désigne le montant total placé dans tous les jeux de casino par un Joueur Qualifié sur (i) les Sites PS Casino applicables ; ou (ii) sur le Site de Paris par un Joueur Qualifié. |
Gains | Désigne le montant total des gains payés à un Joueur Qualifié pour : (i) un jeu de casino sur le Site PS Casino applicable ; ou (ii) toute Mise sur le Site de Paris. |
4.2 Droit à Commission. Sous réserve du respect de ces Modalités et de la Clause 4.3 ci-dessous, nous vous verserons une commission qui comprendra un ou plusieurs des éléments suivants : (i) Commission CPA ; (ii) Commission sur la Part des Revenus ; et/ou (iii) toute autre forme de commission convenue (pouvant, à notre discrétion, inclure un paiement fixe, un montant hybride, des frais de location, le Coût Par Mille (CPM), le Coût Par Clic (CPC), le Coût Par Prospect (CPL), ou le Coût Par Installation (CPI)) (la « Commission »). Vous acceptez que :
Veuillez noter les dispositions de la Clause 0.10 ci-dessous, qui précisent que votre droit de recevoir toute commission cesse lorsque ces modalités sont suspendues, résiliées ou prennent fin pour quelque raison que ce soit.
Sans limiter nos autres droits et recours, vous n'aurez pas droit à recevoir de Commission si nous avons des raisons de croire que les services, activités ou actions marketing qui auraient autrement entraîné le paiement de cette Commission ont été réalisés d'une manière non conforme aux exigences légales ou réglementaires, ou à ces Modalités.
4.3 IMPORTANT : Durée de votre droit à percevoir une Commission.
Votre Commission :
4.4 Utilisateurs existants. Vous ne pourrez prétendre à recevoir de Commission pour un nouveau Compte Utilisateur ouvert via un ordinateur personnel ou un appareil mobile (notamment un ordinateur de bureau, un ordinateur portable, un téléphone mobile, un PDA, une tablette, ou tout autre type d'appareil mobile existant ou qui pourrait être créé à l'avenir) (chacun étant un « Appareil »), si un Compte d'Utilisateur a déjà été ouvert par le biais de cet Appareil, peu importe si vous avez droit ou non à recevoir une Commission pour le Compte d'Utilisateur précédemment ouvert à l'aide de cet Appareil.
4.5 Joueurs professionnels. En cas de sélection d'un ou plusieurs Joueurs Qualifiés pour devenir membres du « Team PokerStars : Pro » ou du « Team PokerStars : Online », vous reconnaissez et acceptez qu'à compter du premier jour du mois calendaire suivant la date de cette sélection, les Joueurs Qualifiés concernés ne seront plus considérés comme vos filleuls par notre système et vous ne pourrez plus prétendre à recevoir de Commission à ce titre.
4.6 Joueurs non qualifiés. Vous reconnaissez et acceptez que :
(i) les membres de votre famille et les autres membres de votre foyer ; et/ou
(ii) vos employés et et consultants embauchés pour une durée indéterminée ; et
4.7 Non utilisé.
4.8 Calcul et paiement de la Commission. La Commission sera calculée et payée comme suit :
4.9 Fraude. Nous nous réservons le droit de vérifier toutes les Commissions pour détecter d'éventuelles fraudes de votre part ou de la part de n'importe quel Joueur Qualifié. Dans le cas où nous aurions des raisons valables de croire qu'une fraude a eu lieu concernant la génération d'une Commission, nous nous réservons le droit de retenir cette Commission ou de procéder à une compensation sur les paiements futurs. Aux fins des présentes Modalités, le terme « fraude » inclura, mais sans s'y limiter, toute tentative ou tout acte de fraude réel ou envisagé : (i) le remboursement effectif ou la tentative de remboursement par un Joueur qualifié de son dépôt initial ; (ii) la collusion réelle ou la tentative de collusion de la part du Joueur Qualifié avec tout autre joueur sur le Site ; (iii) le fait pour l'Affilié ou un tiers d'offrir ou de fournir une prime non autorisée (financière ou autre) à d'éventuels Joueurs Qualifiés (y compris le partage par l'Affilié de toute Commission gagnée à travers son utilisation des Home Games) ; (iv) la création de plusieurs comptes d'utilisateurs par un Joueur qualifié dans le but d'abuser des promotions ou des bonus proposés aux joueurs ; ou (v) le fait de faire de la publicité, de promouvoir, de donner des instructions, d'exhorter, d'encourager ou d'inciter un Joueur Qualifié à déposer ou à un miser un montant spécifique ou à jouer pendant une période spécialement (et notamment si le montant en question correspond à un déclencheur ou à un niveau de seuil en vertu duquel vous auriez droit à une Commission ou autre rémunération).
4.10 Parrainage d'affiliés. De temps à autre, nous pourrons accepter de vous verser des montants supplémentaires (la « Commission de Parrainage ») si vous recrutez un autre affilié (appelé « Filleul ») pour le Programme Stars Affiliate Club. Si nous acceptons, à notre entière discrétion, de faire cela, la Commission de Parrainage vous sera réglée à vous uniquement : (a) si vous nous communiquez à l'avance l'identité du Filleuil, si (b) le Filleul est parrainé par le biais du Tracker ; et si (c) le Filleul remplit et envoie le Formulaire de Candidature et que nous acceptons sa candidature. Sauf accord contraire, le montant de la Commission de Parrainage qui vous sera versée correspondra à un pourcentage des Revenus du Filleul (c'est-à-dire les revenus générés par le Filleul, après déduction des dépenses), sur lesquels la Commission sur la Part des Revenus (tel que défini et appliqué au Filleul selon les Modalités en vigueur pour ce dernier) est calculée (les « Revenus du Filleul »). Sauf s'il en a été convenu autrement, la Commission de Parrainage qui vous sera versée correspondra à 2,5 % des Revenus du Filleul à chaque mois calendaire. Toutes les Commissions de Parrainage seront réglées au même moment et via la même méthode que le paiement de votre Commission. Si à un moment le Filleul quitte le Programme Stars Affiliate Club pour quelque raison que ce soit, nous ne vous devrons plus aucune Commission de Parrainage pour ce Filleul. Si le Filleul enfreint ces Modalités d'une quelconque manière à un quelconque moment, nous nous réserverons le droit de retenir le paiement de votre Commission de Parrainage, à notre entière discrétion.
5.1 Vous déclarez, garantissez et vous engagez envers nous et les autres entités de notre Groupe :
6.1 Les Home Games permettent aux joueurs d'inviter leurs amis et les membres de leur proche communauté jouer au poker et à d'autres jeux depuis n'importe où dans le monde. Les joueurs peuvent choisir de s'affronter dans des parties de ring games et des tournois par le biais des Home Games, parmi de nombreuses variantes de poker qui leur permettent d'expérimenter la commodité, la compétition et le plaisir de jouer dans des parties privées en ligne avec des personnes qu'ils connaissent. Votre utilisation des Home Games doit contribuer et être conforme à la philosophie des Home Games. Les données des joueurs, les classements, les statistiques du club et tous les autres résultats du club (« Outils de données ») sont fournis par le biais des Home Games, tous dans le seul but de favoriser l'expérience sociale et compétitive des utilisateurs avec leurs amis ou les membres de leur proche communauté. Aucun des Outils de données ni aucune des informations provenant des Outils de données ne peuvent être utilisés ou fournis à un Responsable de club, un Membre de club ou à tout autre tiers contre des avantages financiers. Nous nous réservons le droit, si nous découvrons ou suspectons tout abus relatif à la philosophie des Home Games, ou que vous utilisez ou avez utilisé tout Outil de données, ou informations provenant des Outils de données contre des avantages financiers, de suspendre votre utilisation des Home Games et/ou de fermer le Club en cause à tout moment, à notre entière discrétion.
6.2 Il vous est accordé, par la présente, le droit restreint, non exclusif et non transférable de promouvoir les Home Games en insérant les Codes Marketing et/ou les Liens sur Votre/Vos Site(s) dans le cadre de la licence octroyée en vertu de la Clause 3.1 ci-dessus. Tout Club créé par le biais de marketing et de publicité non autorisés sera immédiatement fermé ; et Votre droit d'utiliser les Home Games tel qu'il vous est accordé par cette Clause 6 est toutefois révocable à tout moment à notre entière discrétion et est soumis à d'autres conditions et/ou limitations que nous pourrions le cas échéant stipuler à notre entière discrétion, notamment, mais sans s'y limiter, une limitation sur le nombre ou le pourcentage de Membres liés à vous par un Tracker dans un Club.
6.3 Vous êtes autorisé à inviter les utilisateurs de Votre/Vos Site(s), y compris par le biais d'un courrier électronique, à devenir Responsable de club, et d'insérer dans cette invitation votre Code Marketing et/ou un Tracker. CEPENDANT, il est strictement interdit à des tiers, comme les utilisateurs de Votre/Vos Site(s) et les Membres ou Responsables de Clubs, d'inviter des Membres potentiels dans un Club en utilisant le Tracker et/ou le Code Marketing qui vous a été fourni en vertu de ces Modalités.
6.4 Il vous est strictement interdit d'insérer un Code Marketing et/ou un Tracker qui vous ont été fournis conformément aux présentes, ou toute incitation quelle qu'elle soit, dans une invitation envoyée par vous à des tiers, notamment aux utilisateurs de Votre/Vos Site(s) à devenir Membres d'un Club créé par vous.
6.5 Il vous est interdit de demander à des tiers, y compris aux utilisateurs de Votre/Vos Site(s), d'inviter des Membres potentiels dans un Club en utilisant le Tracker et/ou le Code Marketing qui vous sont fournis en vertu de ces Modalités.
6.6 Il vous est interdit d'offrir ou de fournir (ou par procuration, que tout tiers offre ou fournisse) toute forme d'incitation, quelle qu'elle soit (explicite ou implicite, financière ou autre) par le biais de courrier électronique, de publication sur votre site web ou par le biais de tout autre média (en ligne ou hors ligne) à des tiers par le biais de l'utilisation des Home Games, notamment le partage par vous de toute Commission gagnée à travers votre utilisation des Home Games.
6.7 Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Home Games d'une manière qui constitue un abus du produit (y compris l'utilisation dans le but d'augmenter la Commission qui vous est payable).
6.8 Dans le cas où il est établi que vous avez enfreint cette Clause 6 ou que vous avez entrepris des actions dans le but de contourner les interdictions contenues dans ces Modalités, nous nous réservons le droit d'entreprendre toutes les actions que nous jugeons appropriées, y compris la fermeture du Club en cause et/ou la résiliation de ces Modalités, à notre entière discrétion.
7.1 Nous mettrons à votre disposition, le cas échéant, certaines de nos Marques de commerce et Images (la sélection étant déterminée par nous à notre entière discrétion). Nous vous accordons une licence restreinte, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser : (i) les Marques de commerce uniquement dans le cadre du placement du ou des Trackers et des Codes Marketing sur Votre/Vos Site(s) ; et (ii) de telles Images sur Votre/Vos Site(s) dans le but de promouvoir Nos Sites. Nous nous réservons le droit, le cas échéant, de soumettre votre utilisation d'une Image ou d'une Marque de commerce conformément à la licence susmentionnée à des limitations territoriales ou géographiques que nous pouvons, à notre entière discrétion, déterminer en vous en informant par écrit. Vous n'êtes pas autorisé à modifier ou à changer la moindre partie de ces Matériels sous Licence, mais vous pouvez redimensionner ces Matériels sous licence si vous conservez le ratio original. Vous ne pouvez en aucune manière concéder en sous-licence, céder ou autrement transférer cette licence.
7.2 Concernant les Matériels sous licence, vous n'êtes pas autorisé à faire ce qui suit sans autorisation écrite préalable de notre part :
7.3 Concernant toute question relative à ce qui s'applique à la Clause 7.2 ci-dessus, vous nous informerez :
Dans tous les cas, il vous sera demandé et vous acceptez de transférer le nom de domaine, le terme de recherche, le nom du sous-domaine ou la Marque de commerce (le cas échéant) ou le bénéfice de toute demande de les utiliser, sans frais, à la société que nous désignerons. Jusqu'à ce que le nom de domaine, le terme de recherche, le nom du sous-domaine ou la Marque de commerce en question ou leur demande soient transférés à la société désignée, vous détiendrez ces actifs pour nous et en notre nom (ou toute société désignée à notre entière discrétion) entièrement et exclusivement et vous n'autoriserez pas l'expiration de l'enregistrement correspondant (ou sa demande), mais à la place vous les conserverez conformément à nos directives. VOTRE OBLIGATION DE TRANSFÉRER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENREGISTRÉS OU FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME ENVISAGÉ DANS LA CLAUSE 7.3 S'ÉTEND AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENREGISTRÉS OU FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT PRÉALABLEMENT À LA DATE À LAQUELLE CES MODALITÉS ENTRERONT EN VIGUEUR ENTRE NOUS. Nous pouvons, à notre entière discrétion, retenir tout paiement de Commission susceptible de vous revenir jusqu'à ce que la propriété intellectuelle correspondante soit confiée à la société désignée de façon satisfaisante.
7.4 Vous reconnaissez par la présente que toutes les informations relatives à l'ensemble des Joueurs qualifiés (notamment toutes les données personnelles, selon la définition de ce terme dans la Section 4 du RGPD) sont notre propriété exclusive dans toute la mesure permise par la loi et que vous ne disposez d'aucun droit sur ces informations.
7.5 Nous et chacune des entités de notre Groupe nous réservons tous nos Droits de propriété intellectuelle afférents aux Matériels sous licence et aux Secrets commerciaux. Vous vous interdirez de revendiquer l'invalidité ou le caractère inexécutoire des Matériels sous licence et des Secrets commerciaux ou d'en contester la propriété lors d'une action en justice ou poursuite quelle qu'elle soit, et vous ne prendrez aucune mesure susceptible de porter préjudice aux droits afférents aux Matériels sous licence et aux Secrets commerciaux des entités du Groupe.
7.6 Aucune disposition des présentes ne sera considérée ou comprise comme constituant un transfert par les entités du Groupe en votre faveur des droits afférents aux Matériels sous licence ou aux Secrets commerciaux ou tout autre Droit de propriété intellectuelle quel qu'il soit. Tout goodwill afférent aux Matériels sous licence généré en conséquence de votre utilisation des Matériels sous licence (et en particulier les Marques de commerce) en vertu de ces Modalités nous appartient et vous acceptez de valider tout document requis dans le but de nous transférer un tel goodwill.
8.1 La relation entre vous et TSG sera celle d'un prestataire indépendant et rien dans ces Modalités ne fera de vous un employé, un agent ou un partenaire de TSG ou de l'une de nos entités du Groupe, ni ne créera une telle relation entre vous et TSG. Qui plus est, vous ne devrez en aucun cas vous présenter comme ayant une telle relation avec TSG.
8.2 Vous reconnaissez être seul responsable du paiement de tous les impôts sur le revenu ou impôts similaires, notamment ceux perçus par un service public ou imposés par la législation en vigueur, sur l'ensemble des sommes perçues de la part de TSG, y compris la commission applicable, ainsi que sur tous autres montants qui vous sont versés en vertu des présentes conditions. Vous vous engagez à indemniser TSG et à la maintenir entièrement indemne de tout passif ou toute dépense liée à ces impôts ou autres paiements, sauf si un tel recouvrement est interdit par la loi.
8.3 Tous les montants qui vous payés, ou devant vous être payés, en vertu des présentes conditions sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sauf indication contraire de la part de TSG, vous serez responsable de déclarer à l'autorité fiscale compétente tout impôt (y compris la TVA) dû sur les frais que vous avez perçus en vertu de ces Modalités.
8.4 Pour lever toute ambiguïté, ces Modalités ne pourront en aucune manière être interprétées comme créant un partenariat ou un engagement commun ou une joint-venture entre les parties.
8.5 Vous reconnaissez qu'il vous appartiendra exclusivement (a) de déterminer si oui ou non vous devriez être inscrit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et d'émettre des factures conformes en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée ; et (b) de payer tous les impôts sur le revenu. TSG se réserve le droit de déduire à la source toute taxe sur les paiements qui vous sont faits comme l'exige la loi, à condition que TSG vous fournisse une confirmation officielle des autorités fiscales concernées.
9.1 Dans la mesure où nous partageons des Données Personnelles de TSG avec vous, les modalités de cette clause s'appliqueront à l'utilisation de ces données.
9.2 Vous vous engagez par les présentes à :
Ces Modalités commenceront et prendront effet à la date du dépôt de votre Formulaire de Candidature et, sous réserve à tout moment de notre acceptation de votre Formulaire de Candidature et la confirmation de votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club, resteront applicables jusqu'à leur résiliation conformément aux dispositions sur la résiliation énoncées dans les présentes.
10.2 Vous pouvez résilier ces Modalités à tout moment, avec ou sans motif, sous réserve de nous en informer par l'envoi d'un préavis écrit. Nous pourrons être amenés à résilier ces Modalités à tout moment, de façon globale ou pour un ou plusieurs territoires, avec ou sans motif, sous réserve de vous adresser un préavis écrit pour vous en informer :
En cas de résiliation des présentes Modalités, que ce soit dans leur ensemble ou pour un ou plusieurs territoires, votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club, notamment à tous les Programmes de Récompense actifs, sera résiliée (soit en totalité, soit pour les territoires concernés). Pour lever toute ambiguïté, nous pourrons dans certaines circonstances être amenés à résilier ces Modalités (ainsi que tous les Programmes de Récompense actifs) pour un ou plusieurs territoires uniquement, et votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club sera maintenue pour les territoires non résiliés.
10.3 Nous pouvons à tout moment modifier, prolonger ou résilier un Programme de Récompense actif, avec ou sans motif, sous réserve de vous fournir un préavis écrit d'au moins sept jours pour vous informer de la modification, du prolongement ou de la résiliation de ce Programme de Récompense. Pour lever toute ambiguïté, si vous avez plusieurs Programmes de Récompense actifs, nous pourrons dans certaines circonstances être amenés à modifier, prolonger ou résilier un ou plusieurs de vos Programmes de Récompense actifs seulement, et vos autres Programmes de Récompense actifs pourront continuer sans changement. Si vous n'acceptez pas une modification, un prolongement ou une résiliation d'un Programme de Récompense conformément à la présente Clause, vous devez résilier votre adhésion au Programme Stars Affiliate Club ainsi qu'il vous est permis de le faire en vertu de la Clause 10.2. Ce droit de résiliation constitue votre seul recours en cas de modification, de prolongement ou de résiliation d'un Programme de Récompense.10.4 En cas de survenue de l'une des situations suivantes :
nous aurons le droit, à notre entière discrétion, de : (a) suspendre ces Modalités jusqu'à ce que vous ayez remédié à ce manquement conformément à nos instructions et de manière satisfaisante à nos yeux (et si vous ne le faites pas, nous pourrons à résilier ces Modalités) ; ou (b) résilier immédiatement ces Modalités ; et (c) dans tous les cas, retenir toute Commission accumulée en votre faveur ou pour votre compte : (a) temporairement, en attendant et sous réserve que vous remédiiez à votre non-conformité à notre satisfaction raisonnable selon nos instructions, après quoi vous aurez droit à cette Commission cumulée ; ou (b) de façon permanente, si vous ne remédiez pas à votre non-conformité à notre satisfaction raisonnable selon nos instructions ou si nous avons résilié ces Modalités immédiatement.
10.5 Dans l'éventualité où vous faites acte de cession à l'avantage de vos créanciers ou composez avec vos créanciers ; ou avez été désigné, ou êtes sujet au préavis d'un receveur ou d'une société holding ; ou êtes sujet à une liquidation volontaire ou obligatoire (à d'autres fins qu'une reconstruction de solvabilité) ; ou faites l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une procédure d'insolvabilité ou de tout autre événement analogue ; ou cessez d'exploiter une société ou (s'agissant d'une personne physique) êtes réputé incapable de régler vos dettes ou n'avoir aucune perspective raisonnable de régler vos dettes, nous pouvons résilier immédiatement ces Modalités.
10.6 Sans limitation de nos autres droits et recours, nous pouvons résilier ces Modalités immédiatement si nous estimons, à notre entière discrétion, que vous êtes devenu notre concurrent et/ou concurrent de toute autre entité appartenant à notre Groupe.
10.7 Nous avons également le droit de résilier ces Modalités avec effet immédiat en vous envoyant une notification écrite :
10.8 La résiliation de ces Modalités n'éteindra pas les obligations contractuelles de l'une ou l'autre des parties qui, du fait de leurs conditions ou contexte, sont destinées à rester applicables au-delà de la résiliation de ces Modalités.
10.9 Nonobstant la Clause 10.8 ci-dessus et pour éviter toute ambiguïté, vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de verser de commission pour les Joueurs Qualifiés générés par les Trackers et/ou Codes Marketing après la résiliation de ces Modalités et/ou du Programme de Récompense concerné, quelle qu'en soit la raison.
10.10 Après la résiliation de ces Modalités ou d'un Programme de Récompense, et après le paiement des sommes dues à la date de résiliation (sauf si la Commission est retenue à notre discrétion conformément à la Clause 10.4 ci-dessus), nous n'aurons aucune obligation de vous verser de Commission supplémentaire. Pour éviter toute ambiguïté, cela veut dire que si l'accord entre nous, tel que défini par ces Modalités, est résilié, ou si un Programme de Récompense est résilié, vous ne recevrez aucune Commission pour les Joueurs Qualifiés après la résiliation : vous ne recevrez que la Commission qui vous est due jusqu'à la date de résiliation, et non au-delà.
10.11 Lors de la résiliation :
11.1 Vous reconnaissez que ni Nos Sites ni le logiciel qui leur est associé ne seront exempts d'erreurs ou d'interruptions et que ni nous, ni les entités de notre Groupe ne serons responsables des conséquences d'éventuelles erreurs ou interruptions. Par ailleurs, ni nous, ni les entités de notre Groupe ne faisons de déclaration ni ne donnons aucune garantie, qu'elle soit expresse ou implicite, quant à toute question envisagée dans ces Modalités, notamment sur la qualité, la commerciabilité, l'adéquation à un usage particulier ou le caractère satisfaisant de Nos Sites ou du logiciel qui leur est associé.
11.2 En aucun cas l'une ou l'autre des parties ne sera responsable à l'égard de l'autre partie des dommages et intérêts indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires (notamment la perte de revenu, de bénéfices ou de données) découlant de toute disposition de ces Modalités ou questions relatives à ces Modalités. Notre responsabilité maximale globale découlant de ces Modalités n'excèdera pas les Commissions totales qui vous sont versées ou à verser conformément à ces Modalités. L'expression « dommages et intérêts indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires » telle qu'utilisée dans cette Clause 11.2 n'englobe pas les frais directs supplémentaires ou accrus de TSG et/ou des entités de notre Groupe causés par votre manquement aux obligations de ces Modalités.
11.3 Vous déclarez et garantissez avoir évalué de manière indépendante l'opportunité d'agir en qualité d'affilié de TSG et ne pas vous fier à nos déclarations, garanties ou affirmations autres que celles exposées dans les présentes.
Vous défendrez, couvrirez et dégagerez la responsabilité de TSG et des entités de notre Groupe et de nos actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit en cas de dettes, pertes, dommages et frais, notamment les honoraires d'avocat et frais de justice et pour lever toute ambiguïté, toute amende ou pénalité infligée par une Autorité de régulation des jeux d'argent, résultant, découlant de ou liés directement ou indirectement de quelque manière que ce soit à : (a) votre violation d'une garantie, d'une déclaration ou d'un engagement figurant dans ces Modalités ; (b) l'exécution de vos devoirs et obligations découlant de ces Modalités ; (c) votre négligence lors de l'exécution de vos devoirs et obligations découlant de ces Modalités ; et/ou (d) votre négligence ou vos actes ou omissions intentionnels ou l'utilisation non autorisée de votre part du ou des Liens ; et (e) toute taxe qu'il vous est demandé de payer découlant des frais qui vous sont payables par TSG conformément à ces Modalités. Vous couvrirez également et dégagerez la responsabilité de TSG et des entités de notre Groupe et de nos dirigeants, actionnaires, salariés, administrateurs, agents, successeurs et ayants droit en cas de réclamations, actions en justice, procès, demandes, dommages et intérêts, pertes, dette de tiers et de tous frais et dépenses (notamment, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats) liés à l'élaboration, à l'exploitation, à la maintenance et au contenu de Votre/Vos Site(s).
Tous les secrets commerciaux, les informations commercialement sensibles et toutes les informations concernant TSG et les entités de notre Groupe pouvant être raisonnablement considérées comme des informations à usage interne uniquement devront être tenus strictement confidentiels par vous. Cela inclut (mais sans s'y limiter) toute correspondance entre nous et vous, les informations relatives au nombre de joueurs sur Nos Sites, les montants des Prélèvements et toute autre information financière, statistique ou autre qui vous est communiquée, que ces informations comportent ou non un signe affirmant leur caractère confidentiel. Toutes ces informations resteront confidentielles après l'expiration du terme de ces Modalités jusqu'à ce que ces informations cessent d'être confidentielles, autrement que par la résiliation de ces Modalités ou de tout autre accord de confidentialité supplémentaire que nous pouvons vous demander de signer. Nous pourrons exiger de vous que vous signiez un accord de confidentialité si nous jugeons, à notre entière discrétion, que les informations à vous transmettre garantissent de tels engagements de confidentialité supplémentaires.
Vous confirmez avoir lu ces Modalités, avoir consulté vos propres conseillers juridiques, et avoir compris et accepté l'ensemble des modalités énoncées dans ces Modalités. Vous confirmez avoir évalué d'une manière indépendante l'opportunité de participer au Programme Stars Affiliate Club et ne pas vous fier aux déclarations, garanties ou déclarations autres que celles exposées dans ces Modalités.
Nous nous réservons le droit de modifier toute disposition de ces Modalités à tout moment à notre entière discrétion et d'agir unilatéralement sans vous en informer et sans votre accord, sans aucune responsabilité à votre égard. Ces modifications prendront effet dès leur publication. Vous devez consulter régulièrement ces Modalités pour vous assurer que vous êtes informé de la version la plus récente et que vous l'acceptez. VOUS ÊTES LIÉ PAR L'INTÉGRALITÉ DE CES MODIFICATIONS ET SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR ELLES, VOUS DEVEZ RÉSILIER VOTRE ADHÉSION AU PROGRAMME STARS AFFILIATE CLUB CONFORMÉMENT À VOTRE DROIT DE RÉSILIATION ÉNONCÉ DANS LA CLAUSE 10,2 DE CES MODALITÉS. CE DROIT DE RÉSILIATION EST VOTRE SEUL RECOURS RELATIF À TOUTE MODIFICATION DE NOTRE PART DE CES MODALITÉS.
16.1 Toutes les notifications émises en vertu de ces Modalités doivent être faites par écrit. Les notifications que vous nous envoyez doivent être envoyées à l'adresse support@starsaffiliateclub.com. Les notifications que nous vous envoyons seront envoyées à vos coordonnées les plus récentes que nous ayons, conformément à la Clause 3.2.10. Toutes les notifications seront réputées reçues : (i) si elles sont envoyées par e-mail, elles seront réputées reçues à la date et à l'heure de l'envoi ; (ii) si elles sont remises en main propre, elles seront réputées reçues à la date et à l'heure de la remise ; (iii) si elles sont envoyées par service de messagerie suivi prépayé (national ou international), elles seront réputées reçues à la première des deux dates suivantes : la date et l'heure de la livraison effective, ou un jour ouvré après l'envoi si le service est national, ou trois jours ouvrés après l'envoi si le service est international. Pour lever toute ambiguïté, si nous décidons d'envoyer une notification par e-mail conformément à l'option (i) et que cet e-mail ne peut être délivré parce que vous n'avez pas actualisé vos coordonnées conformément à la Clause 3.2.10, nous ne serons pas en violation de cette Clause 16.1 et la notification sera réputée reçue par vous.
16.2 À leur signature, ces Modalités constitueront l'intégralité de l'accord entre les parties à l'égard de leur objet et annulent et prévalent à toutes les ententes et tous les accords préalables, qu'ils soient verbaux ou écrits, entre les parties concernant ces Modalités.
16.3 Il est convenu par les présentes que vous êtes un contractant indépendant et ni ces Modalités, ni aucune condition qu'elles incluent ne pourront être interprétées comme créant une association de personnes, une joint-venture ou une relation d'agence ou comme accordant une franchise entre les parties.
16.4 Si une disposition de ces Modalités est jugée illégale, nulle ou inexécutoire par un tribunal d'une juridiction compétente, les autres dispositions resteront applicables et de plein effet.
16.5 Aucune exonération à une dérogation faite à une disposition de ces Modalités ne saurait constituer une permission de tout manquement antérieur, simultané ou ultérieur à cette disposition ou à toute autre disposition de ces Modalités, et aucune exonération ne prendra effet à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'un acte écrit et signé par un représentant habilité de la partie qui renonce.
16.6 Ces Modalités ainsi que toute question y afférente seront régies par, et interprétées conformément, aux lois de l'Angleterre. Vous acceptez irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre, sous réserve de ce qui suit, auront compétence exclusive pour connaître de toute demande, tout litige ou tout différend relatif à ces Modalités et à toute matière qui en découle. Vous renoncez irrévocablement à opposer toute fin de non-recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soutenir que l'action a été intentée auprès d'un for incompétent, ou encore que ces tribunaux ne sont pas compétents. Rien dans cette Clause ne saurait restreindre notre droit à intenter des actions contre vous dans tout autre tribunal d'une juridiction compétente et les procédures judiciaires engagées dans une ou plusieurs juridictions ne sauraient empêcher des actions dans d'autres juridictions, que ces actions soient simultanées ou non, dans la limite autorisée par la loi en vigueur dans la juridiction concernée.
16.7 Afin de lever toute ambiguïté, vous acceptez qu'en aucune circonstance vous n'aurez le pouvoir de lier, de contraindre ou d'engager de quelque façon que ce soit ou de supporter des dettes ou des obligations en notre nom, ni de vous présenter comme disposant d'une telle autorité.
16.8 En cas d'ambiguïté entre des versions traduites de ces Modalités, c'est la version en langue anglaise de ces Modalités qui prévaudra.
16.9 Il ne vous est pas permis, directement ou indirectement, de céder, sous-traiter ou transférer autrement, en tout ou en partie, vos droits et/ou obligations en vertu de ces Modalités à un tiers, sauf avec notre consentement écrit préalable. Nous pouvons, à tout moment, directement ou indirectement, céder, sous-traiter, transférer ou déléguer autrement, ou traiter de toute autre manière, tout ou partie de nos droits en vertu de ces Modalités.
16.10 Nous serons habilités à exercer nos droits et/ou à remplir nos obligations en vertu de ces Modalités (notamment nos obligations de paiement) par le biais de n'importe quelle entité de notre Groupe.
Dernière mise à jour : 25 août 2025